Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/01/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération afin de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Le taux de cette indemnité varie en effet en fonction de trois zones, avec une taux de 3 % du traitement brut pour la zone 0, un taux de 1 % pour la zone 2 et 0 % pour la zone 3. Or, le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945. Certaines communes ont depuis connu un développement démographique, économique et social, comme le département des Alpes-Maritimes. En effet, ce département, et notamment la ville de Nice, sont actuellement classés en zone 2 alors que le coût de la vie est connu pour y être très élevé dans bien des domaines, dont celui de l'immobilier. La faiblesse de l'indemnité allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires. Pour La Poste, le taux de refus atteint cette année le record de 80 %. Dans la police, le refus de mutation est également très important. Par ailleurs, cette situation apparaît d'autant plus injuste que le département du Var et le département des Bouches-du-Rhône voient le nombre de leurs communes en zone 0 augmenter au fil des années sans que le coût de la vie y soit plus élevé qu'à Nice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaîre s'il envisage une éventuelle révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales et d'assurer l'égalité de traitement des fonctionnaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 26/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2003
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de leur rémunération.
Il s'agit là d'un problème ancien, devenu particulièrement sensible, notamment dans les Alpes-Maritimes. Je suis déjà intervenu sur ce sujet plusieurs fois dans le passé ainsi que nombre de mes collègues. La dernière fois que j'ai posé une question écrite - c'était il y a deux ans - je n'ai pas eu de chance : on ne m'a pas répondu et elle est devenue caduque. Je la pose aujourd'hui de nouveau, mais sous forme de question orale ; je suis ainsi assuré d'obtenir une réponse.
Comme vous le savez, cette indemnité vise à compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Elle est définie par un décret de 1985, qui a déterminé trois zones : une première zone dans laquelle le taux de l'indemnité de résidence est fixé à 3 %, une deuxième zone où le taux est fixé à 1 % et une troisième zone au taux zéro.
Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait... l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes !
Certes, des mesures ont atténué l'écart existant entre les taux d'indemnité des différentes zones, puisqu'il n'est plus que de 3 % alors qu'il était de 20 % dans les années soixante.
Cependant, des disparités subsistent d'une commune à l'autre, et ce parfois dans un même secteur géographique. Elles semblent totalement arbitraires.
Certaines communes ont connu depuis un certain nombre d'années un développement démographique, économique et social - c'est le cas du département des Alpes-Maritimes - et ces nouvelles données justifiraient pleinement, à mon sens, une révision du classement actuel.
Sont concernés les collectivités - les villes de Nice, de Cannes, d'Antibes, etc. - les communautés d'agglomération, le centre hospitalier universitaire et les administrations de l'Etat.
En effet, les communes du département des Alpes-Maritimes sont actuellement classées en zone 2 alors que le coût de la vie y est très élevé dans bien des domaines : l'immobilier, les loyers, l'alimentation ou encore l'habillement.
La faiblesse de l'indemnité de résidence allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires.
S'agissant de La Poste, le taux de refus de mutation dans les Alpes-Maritimes atteint cette année, monsieur le ministre, le record de 80 %. Il est également très important dans la police, alors que la sécurité est une priorité dans la politique que défend le Gouvernement.
Le problème des postes vacants et du refus d'affectation est aujourd'hui beaucoup trop important pour être encore négligé.
Cette situation paraît d'autant plus injuste que le département voisin du Var, notamment avec les très belles villes de Toulon, de Bandol, de La Seyne-sur-Mer, et celui des Bouches-du-Rhône, avec les villes d'Aix-en-Provence, d'Aubagne, de Gardanne, ou encore de Berre-l'Etang qui bénéficient du TGV, voient le nombre de leurs communes classées en première zone augmenter au fil des années par des modifications ponctuelles, alors que le coût de la vie n'y est pas plus élevé que dans le département des Alpes-Maritimes.
Je n'insisterai pas sur le fait que, en 1985, un reclassement partiel a concerné un département qui ne se trouve pas très loin des Alpes-Maritimes, en plein milieu de la mer...
Les mesures actuelles de révision de ces taux prévus dans le décret de 1985, selon lesquelles les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une unité urbaine multicommunale, soit du périmètre d'une agglomération nouvelle, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble, ne permettent pas de remédier aux disparités flagrantes dont sont victimes certaines communes qui devraient être classées en première zone.
Vous le savez, le prix de l'immobilier en zone azuréenne ne cesse de grimper : ainsi, la ville de Nice, qui compte plus de 150 000 habitants, est la ville la plus chère de France, après Paris.
En conséquence, je souhaiterais que vous me fassiez savoir si, de façon générale, vous envisagez une révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales pour assurer l'égalité du traitement des fonctionnaires et si, de façon plus spécifique, des modifications partielles ne pourraient être envisagées afin de rétablir une plus grande justice entre les communes d'une même région ; je pense notamment à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous vous êtes souvent fait l'interprète de la difficulté que connaissent un certain nombre de départements pour attirer sur leur territoire des fonctionnaires qui, certes, au nom de l'unité de la fonction publique, perçoivent des rémunérations identiques aux autres fonctionnaires, mais dont le pouvoir d'achat net peut être considérablement amputé en raison du niveau de prix des loyers.
J'ai en effet été très frappé, au cours d'un de mes mandats précédents, alors que je participais à une assemblée des maires de votre département, d'entendre le préfet évoquer la difficulté qu'il rencontrait pour attirer sur un territoire touché par l'insécurité un certain nombre de policiers qui refusaient leur mutation, en raison justement du prix des loyers.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'ai engagé avec les organisations syndicales une réflexion sur l'accompagnement social permettant de favoriser la mobilité des fonctionnaires et d'accroître l'attractivité de certains territoires, afin que ceux-ci puissent disposer des compétences nécessaires à la continuité du service public.
Vous avez très brillamment évoqué les différents dispositifs qui ont été mis en place, notamment la réduction de l'écart qui se poursuit depuis les années 1960, celui-ci étant passé de 20 % à 3 %, mais aussi le fait que les agents affectés dans une « unité urbaine multi-communale », au sens de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée, étant entendu qu'il n'existe pas, pour l'instant, d'autre possibilité de modifier le taux d'indemnité de résidence.
Le dernier recensement, qui remonte à 1999, a conduit à revoir la composition de ces unités urbaines et la circulaire commune du budget de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux d'indemnité de résidence. Cependant, la cherté de l'immobilier est régulièrement évoquée par des parlementaires, qui demandent une modification du classement, tout simplement pour ne pas voir disparaître les fonctionnaires dont les territoires ont besoin afin que soit garanti l'exercice d'une politique publique.
Par ailleurs, la disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision du décret de 1985. En effet, les recensements annuels prévus par la loi relative à la démocratie de proximité ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes, certaines devant dorénavant attendre bien plus longtemps que d'autres l'éventuelle révision de leur situation au regard de l'indemnité de résidence.
Vous avez également évoqué les lois récentes sur la coopération intercommunale, qui ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Ainsi, les demandes de révision de taux par les communes reposent désormais le plus souvent sur l'argument de leur intégration dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, ce qui n'a pas été prévu par le décret de 1985.
Dans la perspective d'une réflexion sur l'évolution de ce dispositif, j'ai demandé à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de diligenter, en liaison étroite avec la DATAR, une étude approfondie afin que nous puissions disposer des données objectives susceptibles de servir de bases à une éventuelle modification du régime de l'indemnité de résidence. Il s'agit de mettre un terme à certaines injustices que vous dénoncez légitimement, en s'appuyant sur des indicateurs extrêmement précis, pour permettre à certains territoires de ne pas perdre leur attractivité, car il est clair que le taux de refus que vous avez évoqué est tout à fait préoccupant.
Bien entendu, monsieur le sénateur, je ne manquerai pas, le moment venu, de vous tenir informé des suites qui seront données à cette étude.
M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, vous qui étiez encore naguère un de nos collègues sénateurs, vous savez bien que nos interventions dans cet hémicycle sont rarement motivées par la défense d'intérêts particuliers ou de points de vue de chapelle : c'est un territoire qu'il s'agit pour nous de défendre et, à travers ce territoire, l'évolution même de notre pays.
En vérité, monsieur le ministre, je suis très sensible à votre réponse, car elle n'est pas la fin de non-recevoir à laquelle je m'attendais. Elle laisse en effet entrevoir une double ouverture.
D'une part, vous avez montré que vous étiez déjà depuis un certain temps pleinement conscient de la gravité de ce problème. Vous avez d'ailleurs rappelé que, voilà quelque temps, quand vous étiez président de l'Association des maires de France, vous aviez assisté à une réunion de l'association des maires des Alpes-Maritimes au cours de laquelle il avait été soulevé.
D'autre part, l'étude dont vous avez pris l'initiative me paraît susceptible de faire basculer les choses.
Mais je veux tout de même pousser un véritable cri de détresse : le département des Alpes-Maritimes, parce que c'est un département frontalier, parce qu'il abrite le deuxième aéroport de France, parce qu'il a une vitrine de « département riche » - une richesse qui n'est qu'apparente - attire des délinquants de tous les pays d'Europe et même d'autres continents. Or nous n'avons pas assez de policiers à opposer à ces délinquants.
Depuis près d'un an et demi, la ville est en négociation avec M. le préfet et M. le procureur pour la signature d'un contrat local de sécurité. Cependant, pour que celui-ci apporte des résultats, il est indispensable que les efforts soient partagés, en particulier que le procureur dispose d'un ou deux substituts supplémentaires. Pour ma part, concernant la police municipale de Nice, je suis prêt à consentir l'effort nécessaire. Mais il faut aussi que l'Etat apporte sa contribution.
Quand le journal Nice Matin titre à la une : « Les policiers refusent de venir sur la Côte », d'abord ce n'est pas très « chouette » pour la Côte d'Azur, mais surtout ce n'est guère de nature à encourager les étrangers à y venir et à nous apporter des devises, ces devises dont l'ensemble de notre pays bénéficie en fin de compte.
Actuellement, les journaux italiens, La Stampa, le Corriere della sera, Il Giornale, expliquent très clairement qu'on ne peut plus venir à Nice sans s'y faire agresser. Les vols à la portière qu'on y pratique ont été rendus célèbres dans toute la France !
C'est le serpent qui se mord la queue ! Si nous n'arrivons pas à rétablir la sécurité d'une manière ou d'une autre, par le contrat local de sécurité, avec des forces de police supplémentaires, nous sommes condamnés à la ruine économique, faute d'avoir une autre industrie que celle de cette délinquance, d'autant que, en vingt ans, nous n'avons jamais bénéficié d'une seule délocalisation de services de l'Etat.
Je tiens à dire de la façon la plus solennelle et, je pense, la moins perverse qui soit : c'est pour nous une question de survie. Il en est une autre, mais nous en reparlerons une autre fois.
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