Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 26/12/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences pour les buralistes de l'alourdissement des taxes sur le tabac. Les importantes différences de prix entre la France et le reste de l'Europe qui vont découler de cette mesure ne manqueront pas d'entraîner une augmentation des ventes transfrontalières et de la contrebande sur tout le territoire. C'est l'équilibre économique de tout le réseau des buralistes qui va se trouver ainsi menacé par des problèmes de gestion de stocks et de coûts de trésorerie car les buralistes vont devoir acheter des produits de plus en plus chers sur un marché de plus en plus instable. Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures d'accompagnement techniques il envisage de prendre afin d'assurer la pérennité du réseau des buralistes qui assurent de multiples services, y compris dans les petites communes où ils sont bien souvent les seuls commerces à être encore implantés.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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