Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 26/12/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur de nombreuses communes qui voient disparaître progressivement sur leur territoire les commerces sans repreneur ou changeant de destination. Certains élus suggèrent la mise en place d'un droit de préemption des communes sur la vente des pas-de-porte afin de faciliter la poursuite d'une activité commerciale, tout en créant parallèlement une caisse de garantie pour encourager de nouvelles installations. Il demande si une réflexion en ce sens est susceptible d'être engagée par ses services, ce lui ne manquerait pas d'avoir un effet bénéfique dans beaucoup de communes fragilisées par une désaffection commerciale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003
Plusieurs dispositifs existent en faveur du maintien du commerce dans les communes. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), créé par la loi du 31 décembre 1989, constitue un instrument pour contribuer à la sauvegarde des services de proximité et de maintien du lien social. Le principe d'intervention de ce fonds est d'agir sur l'environnement des entreprises pour contrebalancer les désavantages liés à leur localisation. En milieu rural, le FISAC peut intervenir dans le cadre d'opérations individuelles avec une commune ou un particulier, ou dans le cadre d'opérations collectives avec un syndicat communal. Le taux d'intervention standard est fixé à 20 % du montant de la dépense d'investissement et 40 % pour les opérations de sécurisation. Pour les maîtres d'ouvrage d'opérations à vocation individuelle et dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux a été porté en 2003 à 30 %. Sont éligibles les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité ; l'achat par une collectivité publique de locaux d'activité ; l'aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès ; les investissements de contraintes induits, notamment par l'application de normes sanitaires ; les investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse ; les investissements de productivité. Le FISAC peut également financer des opérations en fonctionnement telles que la promotion du commerce ou les manifestations ponctuelles. Entre 1992 et 2000, près de 103 millions d'euros ont été consacrés à ces opérations. Pour 2003, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation envisage de porter l'enveloppe consacrée aux opérations en zones rurales à 13 millions d'euros. Les collectivités locales, confrontées à la disparition des derniers commerces de proximité, indispensables aux besoins de la population, ont aussi la faculté d'intervenir en devenant propriétaires des locaux et du bail commercial et de gérer sous leur propre responsabilité ce service. La gestion peut être assurée directement par la collectivité en régie ou être confiée à un tiers après la conclusion d'une convention de délégation de service public en application des dispositions des articles L. 1411-1 du CGCT. Les collectivités peuvent aussi mettre ces locaux à disposition dans le cadre d'une concession domaniale. Dans ce cas, les collectivités ne participent ni au financement, ni à la gestion de l'activité. Enfin, une disposition particulière du CGCT, l'article L. 2251-1, prévoit qu'une commune peut intervenir dans le but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Dans ce cadre, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes, sous réserve de la conclusion, avec le bénéficiaire de l'aide, d'une convention fixant les obligations de ce dernier. En outre, ces dispositions permettent à la commune d'octroyer des aides directes et indirectes à des entreprises dans des conditions dérogatoires au régime de droit commun prévu par les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du CGCT. Dans ce cadre, les aides accordées ne sont pas limitées mais elles doivent répondre à trois conditions cumulatives définies par la jurisprudence. L'entreprise doit être située en milieu rural, elle doit assurer un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population et l'initiative privée doit être défaillante ou absente. L'article L. 2251-3 prévoit aussi que pour compléter ces aides, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier. Outre ces dispositifs, le Gouvernement a engagé une réflexion concernant la création et la transmission d'entreprises, dispositions qui bénéficieront au commerce et à l'artisanat en milieu rural. Le projet de loi sur le développement rural, préparé par le ministre de l'agriculture, et le projet de loi sur le statut de l'entrepreneur individuel, préparé par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, comporteront des volets relatifs au commerce en milieu rural, en particulier au regard de l'organisation de la pluriactivité et des droits des chefs d'entreprise et leur conjoint.
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