Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la transformation de l'office HLM de Brive en office communautaire. En effet, l'office HLM de Brive est aujourd'hui uniquement municipal, c'est-à-dire qu'il ne peut intervenir que sur la commune de Brive et sur les 11 communes composant l'ancien schéma directeur. Avec la mise en place de la communauté d'agglomérations de Brive, son périmètre d'intervention pourrait être plus large et s'étendre aux 15 communes la composant. Or, pour ce faire, l'élargissement de son périmètre d'action est assimilé à la création d'un office exnihilo (procédure longue et lourde). Il semblerait qu'un décret soit en cours de préparation permettant d'alléger cette procédure. Il lui demande donc quel est le contenu réel de ce texte en préparation ainsi que sa date de parution.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié les conditions de création des organismes publics d'habitations à loyer modéré. Jusqu'alors, de telles créations relevaient de décrets en Conseil d'Etat. Par voie de conséquence, toute modification statutaire de ces établissements requérait un texte de même nature. La loi précitée permet d'alléger certaines de ces procédures, particulièrement, en ce qui concerne le changement de collectivité de rattachement. Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives est actuellement en cours de signature. Ce texte prévoit notamment que le changement de collectivité locale ou d'établissement public de rattachement est prononcé par le préfet. La publication de ce texte devrait intervenir dans les meilleurs délais.
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