Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sur l'utilisation des éthers de glycol, analysé à la page 15 du quotidien Le Figaro du 10 décembre 2002, dans lequel il est demandé " une meilleure lisibilité des produits contenant des éthers de glycol ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend inciter le Gouvernement à prendre une telle disposition.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 27/02/2003
La question des éthers de glycol est un sujet important pour le Gouvernement, qui se préoccupe depuis plusieurs années de disposer d'une meilleure connaissance des risques liés à ces substances et de mettre en place les dispositions les mieux adaptées en matière d'information des utilisateurs. C'est ainsi que, à la suite de la saisine du Gouvernement, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) a émis un avis sur les risques liés à l'utilisation d'éthers de glycol dans un cadre domestique. En particulier, cet avis met en évidence la nécessité de recueillir de plus amples données scientifiques. Dans cet objectif, la direction générale de la santé a décidé de saisir notamment le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour la réalisation de mesures dans l'atmosphère intérieure des habitations, en conditions réalistes, des éthers de glycol les plus utilisés, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour recueillir des données actualisées sur l'exposition des consommateurs aux éthers de glycol induite par les produits de santé et les produits cosmétiques. Concernant la lisibilité des produits contenant des éthers de glycol, la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits contenant des substances dangereuses relèvent de dispositions communautaires depuis 1967, et des travaux sont également en cours. Les autorités françaises ont pour projet de soutenir auprès de la Commission européenne l'obligation d'apposer des symboles et des phrases de risques spécifiques sur l'emballage des produits contenant plus de 0,1 % de substances classées toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (substances connues pour altérer la fertilité dans l'espèce humaine ou substances devant être assimilées à des substances altérant la fertilité dans l'espèce humaine), et contenant plus de 1 % de substances toxiques pour la reproduction de catégorie 3 (substances préoccupantes pour la fertilité dans l'espèce humaine). Les éthers de glycol mis en cause dans l'avis du CSHPF font partie de ces catégories.
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