Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le médiateur du service universel postal. Il aimerait savoir quel a été au cours des dix derniers mois le bilan de ses missions, connaître les objectifs qui vont lui être fixés pour l'année 2003 et les moyens qui seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/03/2003
Les moyens alloués au service du médiateur du service universel postal en 2002 ont été reconduits : ainsi, la loi de finances pour l'année 2003 prévoit que le médiateur du service universel postal est assisté de 5 collaborateurs et dispose d'un budget de 300 000 euros. Depuis la nomination du médiateur, le 21 mars 2002, la mise en place progressive de sa structure se poursuit. Les recrutements seront prochainement achevés et une implantation reflétant l'indépendance de la fonction trouvée. Des informations sur les missions et les actions du médiateur sont disponibles sur le site internet du ministère. Une première audition devant la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, le 15 janvier 2003, a déjà permis de faire le point de son activité. Une trentaine de saisines ont déjà eu lieu au titre de la procédure prévue à l'article R. 1-8 du code des postes et télécommunications (plaintes émanant d'usagers). L'une d'elles, au titre de la procédure de l'article R. 1-9 (plaintes émanant de clients " grands comptes " liés par contrats à La Poste), a nécessité une instruction de plus de six mois ; la recommandation émise dans ce cadre peut être consultée sur le site précédemment évoqué. La lettre de mission adressée en 2002 au médiateur par le ministre chargé des postes lui donne les grandes lignes du développement de sa fonction. Elle insiste notamment sur l'utilité de faire connaître son action en initiant un dialogue avec les acteurs du secteur. Elle prévoit également le rôle important que le médiateur doit jouer dans la mise en oeuvre concrète du service universel postal : il devra contribuer par des propositions tirées de son expérience à l'évolution du service universel et être associé aux adaptations de son cadre juridique.
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