Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la commission d'accès aux documents administratifs. Il lui demande quel a été au cours des dix derniers mois le bilan de ses missions, quels objectifs vont lui être fixés pour l'année 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 13/03/2003
I. - Bilan de l'activité de la CADA au cours de l'année 2002. Autorité administrative indépendante instituée par la loi du 17 juillet 1978, la CADA assure à titre principal deux missions : elle se prononce, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, sur les demandes formulées par les usagers qui se sont vu refuser la communication d'un document par une administration. Elle conseille par ailleurs, à leur demande, les autorités administratives sur la mise en oeuvre du droit d'accès. Au-delà de ces missions, elle développe une activité d'information générale sur la transparence administrative, notamment par le biais de son site Internet (www.cada.fr) et du rapport qu'elle élabore chaque année et peut être consultée sur des projets de textes législatifs ou réglementaires qui ont trait au droit d'accès. En 2002, la commission a examiné plus de 5 100 demandes formées par des usagers ou des administrations, ce qui représente une augmentation de près de 3 % par rapport à l'année précédente, et de plus de 25 % sur cinq ans. A ces demandes écrites s'ajoutent les appels téléphoniques qui parviennent en grand nombre à son secrétariat général (environ 800 par mois), autant du public que des administrations, et les demandes de renseignements faites par courrier électronique qui représentent de 30 à 40 demandes, en moyenne, par semaine. Elle a par ailleurs rendu public son rapport d'activité pour l'année 2002, qui a été mis en ligne sur son site. Elle a enfin continué à alimenter ce site ouvert en février 2001 et qui reçoit en moyenne 250 à 300 visites par jour. II. - Objectifs pour l'année 2003. Cette année comme les précédentes, la CADA devra mobiliser l'essentiel de ses moyens, qui sont d'ailleurs limités (cf. infra), pour répondre aux demandes d'avis et de conseil dont elle est saisie par les usagers et par les administrations. Cependant, elle prévoit de consacrer une part significative de l'année 2003 à son rôle d'information générale, notamment à travers deux actions importantes 1 ° la mise à jour du guide d'accès aux documents administratifs édité par la Documentation française qui est aujourd'hui épuisé ; 2° la préparation, en liaison avec l'Institut français des sciences administratives et le quotidien Le Monde, d'un colloque pour le vingt-cinquième anniversaire de la loi du 17 juillet 1978, qui se tiendra au palais du Luxembourg en octobre 2003 et qui a donné lieu à un certain nombre de travaux d'études et de recherches en collaboration avec des administrations et des universités. III. - Moyens mis à la disposition de la CADA. La CADA ne dispose pas d'un budget propre. Conformément à l'article 4 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, les crédits nécessaires à son fonctionnement pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Dans la pratique, la CADA doit faire face à la forte croissance de son activité avec un effectif quasi constant qui comprend d'une part neuf rapporteurs, qui sont placés sous la responsabilité d'un rapporteur général, tous membres des grands corps de l'Etat, et qui assurent cette mission en plus de leur activité principale, et, d'autre part, un secrétariat général qui compte neuf agents au total (dont un agent de catégorie A), entièrement affectés à la CADA. Pour gagner en efficacité et rapidité dans le traitement des dossiers dont elle est saisie, la CADA s'est portée candidate, dans le cadre de la réforme de l'Etat, pour traiter les demandes d'avis qui lui sont adressées par la voie électronique.
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