Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le communiqué de presse paru dans le quotidien Le Figaro du 3 décembre 2002 dans lequel son auteur, président de la fédération régionale des syndicats des éleveurs de brebis, estime que " La France se doit de présenter un recours devant la Cour de Luxembourg (...) pour faire annuler " la décision de la Commission Européenne de refuser de reconnaître le caractère générique du nom Feta et d'attribuer une appellation d'origine protégée (AOP) FETA à la Grèce " qui est contraire au règlement 2081/92 définissant les AOP, et notamment à son article 3 qui prévoit que le nom d'un produit devenu commun, quand bien même il se rapporterait à une localisation initiale, ne peut en aucun cas être enregistré en tant qu'AOP ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Le ministre est tout à fait conscient des conséquences négatives de l'interdiction de la production de " feta " pour la filière ovine laitière du Massif central. Dans le même temps, la demande de protection de ce fromage revêt pour la Grèce un caractère emblématique. En effet, ce pays a engagé une procédure d'enregistrement et de protection de l'appellation d'origine " feta " depuis 1994. Depuis l'arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1999, les autorités françaises ont multiplié les contacts avec les autorités helléniques pour élaborer une solution de compromis prenant en compte la situation des producteurs français et celle des producteurs grecs. Malheureusement, ces contacts n'ont pas permis de déboucher sur une solution consensuelle de type AOP " feta de ... ". Après ce constat et en étroite concertation avec les ministres compétents au sein du Gouvernement, il a été décidé que la France interviendrait, une nouvelle fois, devant la Cour de justice des Communautés européennes, conjointement au Danemark et à l'Allemagne, afin de demander l'annulation du règlement de la Commission, qui prévoit la production de " feta " en Grèce exclusivement. Cette procédure permettra de reprendre ce dossier sur de nouvelles bases, plus conformes à la conception exigeante des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Dans le même temps, le dialogue étroit avec les autorités grecques sera poursuivi afin de tenter à nouveau d'aboutir à une solution équitable et respectueuse des intérêts de la France et de la Grèce.
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