Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 26/12/2002
La loi de finances pour 2003 prévoit en son article 8, par une modification de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un relèvement justifié de 6 900 à 10 000 euros du plafond de droit commun annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, ce plafond demeure fixé à 13 800 euros pour les contribuables qui, invalides, sont en situation de dépendance ainsi que pour les familles qui ont à leur charge une personne dans cette même situation ou un enfant handicapé donnant droit au complément d'éducation spéciale . Face à une situation qui est parfois vécue comme une injustice de la part des personnes et des familles concernées, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire si le Gouvernement envisage de relever également ce plafond lors d'un prochain texte budgétaire.
- page 3203
Erratum : JO du 02/01/2003 p.91
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 27/03/2003
Le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile avait été fixé par l'article 59 de la loi de finances pour 1995 à 90 000 francs (soit 13 800 euros) pour l'ensemble des contribuables. Ce plafond de 13 800 euros, voisin du SMIC, apparaît en effet comme le niveau optimal permettant d'asseoir une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 12 de la loi de finances pour 1998 a baissé ce plafond à 45 000 francs (soit 6 900 euros) pour la généralité des contribuables en le maintenant néanmoins à 90 000 francs (13 800 euros) pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, ou parent d'un enfant à charge ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Le relèvement du plafond de 6 900 euros à 7 400 euros pour les dépenses payées en 2002 et 10 000 euros pour celles payées à compter du 1er janvier 2003, en application de l'article 8 de la loi de finances pour 2003, vise pour sa part à inciter les contribuables non invalides à augmenter leurs dépenses de cette nature pour favoriser l'activité et l'emploi dans le secteur des services aux personnes. Un relèvement du plafond de 13 800 euros pour les personnes invalides ne répondrait pas à la même logique puisque celui-ci, fixé à un niveau déjà élevé, n'avait fait l'objet d'aucune diminution en 1998. Au demeurant, les foyers dont certains de leurs membres sont handicapés bénéficient par ailleurs de mesures destinées à alléger leur charge fiscale. Ainsi, les enfants invalides peuvent être comptés à la charge du foyer de leurs parents, quel que soit leur âge, en application de l'article 196 du code général des impôts. Ces enfants ouvrent droit par ailleurs à une majoration d'une demi-part de quotient familial s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. L'allocation personnalisée à l'autonomie constitue par ailleurs une aide significative à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ces différentes mesures traduisent l'intérêt que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes invalides et à leurs familles.
- page 1039
Page mise à jour le