Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Michel Esneu souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de mise en place de la retraite anticipée des artisans taxis engagé par la Fédération nationale des artisans du taxi. Face à la pénibilité du métier, nombreux sont ceux d'entre eux qui auraient acquis les annuités nécessaires pour bénéficicé d'une retraite de base à taux plein sans avoir l'âge légal. Ils pourraient, par la cession de leur autorisation de stationnement, financer en toute indépendance le laps de temps qui reste à courir avant leur 60 ans. Malheureusement, ce dispositif se heurte au cadre réglementaire de la retraite complémentaire salarié, qui serait amputée de 22 % pour les artisans taxis qui ne seraient pas en activité jusqu'à leur soixantième année. Certes, la solution existe, il suffit de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi sans prétendre au bénéfice de indemnités ASSEDIC. Cette démarche est contraire aux règles de bon sens d'autant plus que les artisans taxis s'ils se maintiennent en activité ou s'il continuent à titre volontaire à verser des cotisations, n'alimenteront en aucun cas à travers leurs cotisations les caisses de retraite salarié régime complémentaire. En conséquence, et compte tenu du caractère financier neutre de ce dispositif, il lui demande s'il entend prendre des disposition pour assouplir le cadre réglementaire à ce sujet, pour permettre aux artisans taxis qui veulent prendre leur retraite par anticipation de ne pas perdre le bénéfice du versement d'une rente au titre de leur retraite complémentaire taux plein.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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