Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle prévoyant que les communes doivent toutes avoir un garde champêtre restent applicables. Si oui, il lui demande si l'Etat peut aider financièrement les communes à respecter cette obligation.
- page 3212
La question est caduque
Page mise à jour le