Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la Commission européenne a mis en demeure la France d'autoriser la publicité télévisée pour le commerce et la distribution, pour le cinéma et pour l'édition. Pour l'instant, la France ne respecte pas ces obligations européennes et il souhaiterait qu'il lui indique dans quel délai il envisage de régulariser la situation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/02/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a mis en demeure la France de mettre fin à l'interdiction de publicité télévisée qui résulte du décret du 27 mars 1992 en ce qui concerne les quatre secteurs de la presse écrite, de l'édition littéraire, du cinéma et de la distribution. Dans sa réponse à la commission le 25 septembre 2002, le Gouvernement a indiqué, d'une part, les raisons qui le conduisent à estimer que ces interdictions sont proportionnées aux objectifs poursuivis et lui paraissant donc conformes au droit européen et, d'autre part, qu'il entendait conduire une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés afin d'envisager les évolutions qui pourraient s'avérer utiles, plus de dix ans après la prise du décret précité. Cette concertation, conduite par la direction du développement des médias avec l'appui des autres administrations concernées, a débuté en octobre 2002. Le secteur de la presse écrite a fait l'objet des premières études et auditions, les secteurs de l'édition et du cinéma étant désormais évoqués. Il est bien entendu trop tôt pour envisager une éventuelle modification de la réglementation actuelle qui, en tout état de cause, ne saurait constituer une " régularisation " d'une situation dont il vient d'être rappelé que le Gouvernement la considère comme régulière.
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