Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le lancement d'une étude sur l'évolution du réseau des succursales de la Banque de France, pour adapter l'implantation de la Banque aux transformations dans l'environnement national et européen. Il lui rappelle que la Banque de France a un rôle capital depuis sa création et que son rôle a été consolidé par tous les gouvernements sur le plan national et européen, ceci grâce à un personnel spécialisé dans les différentes disciplines qu'elle appréhende. Le lancement de l'étude prévoyant une réduction de ses activités et envisageant de fermer jusqu'à une centaine de ses deux cent onze succursales, ce qui engendrerait plusieurs centaines de suppressions de postes, sur un effectif total de 16 000 agents, il s'interroge sur le fait que la Banque de France, un des piliers des institutions de notre République, se permette de bafouer la loi du 18 mai 1998 qui lui a donné pour mission la gestion et l'entretien de la monnaie fiduciaire, sur l'ensemble du territoire. De plus, le projet de restructuration du réseau des succursales, s'il venait à être appliqué, conduirait inexorablement à confier cette mission au privé qui n'a ni la compétence ni les moyens matériels et humains de la Banque de France pour assurer aux Français une monnaie fiduciaire d'excellente qualité et expurgée de toute confrefaçon. La régionalisation du réseau des succursales ayant également comme conséquence l'allongement important des circuits de collecte de fonds en augmentant les risques d'attaques de fourgons blindés. Le législateur ayant également confié à cette institution d'autres missions d'intérêt général qui contribuent à l'équilibre du tissu social, sans oublier les nombreux services rendus aux entreprises dans la connaissance de l'économie locale, ainsi qu'aux collectivités locales, départements et communes, en donnant son avis dans de nombreux dossiers de prêts. Il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement envisage de prendre de façon à préserver l'emploi dans ce domaine, tout en utilisant les compétences d'un personnel d'expérience et de grande qualité.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la Banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.
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