Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs de notre pays concernant le marché des céréales et ses débouchés pour les producteurs français. En effet, au 5 décembre 2002, une chute brutale du marché du blé européen a été constatée, laquelle a été provoquée directement par les instances européennes de Bruxelles au détriment de notre économie nationale. Aujourd'hui, dans un marché mondial porteur, les instances européennes bafouent ouvertement la préférence communautaire avec un sens cynique de plus en plus perceptible, laissant les importations s'effectuer avec excès en gelant délibérément les exportations. A titre d'exemple, la Russie et l'Ukraine procèdent à des exportations massives vers l'Union européenne et les pays méditerranéens. Le volume importé en Europe autorisé par Bruxelles sera de 7.7 Miot à la fin de l'année 2002. Certes, les instances européennes viennent d'imposer un quota d'import à partir du 1er janvier 2003 de 3 Miot dont 600 000 tonnes sont réservées aux USA et au Canada. La Russie et l'Ukraine contestent ce quota en parlant de mesures de rétorsion. Les opérateurs français estiment que ce quota de 3 Miot réservé au blé de qualité basse et moyenne n'empêchera pas les importations de blé sous couvert d'une qualité supérieure. Devant ces importations massives et l'arrêt de toutes les exportations depuis le 1er octobre 2002, les opérateurs analysent les marchés avec beaucoup de prudence et de vigilance, aboutissant à la conclusion selon laquelle l'Europe augmentera automatiquement ses stocks en fin de campagne. Le prix du blé est tombé au prix de l'intervention à quelques euros près. L'unique espoir d'une modification de cette tendance baissière réside dans des difficultés potentielles de logistique des pays de la mer Noire, laissant présager pour les producteurs français et européens un avenir assombri. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation de désordre sur le marché des céréales provoquée par Bruxelles au détriment des producteurs français et lui préciser la nature des mesures envisagées par les pouvoirs publics pour aider nos agriculteurs dans la lutte contre la crise profonde du marché céréalier liée à une prédominance des marchés en provenance des pays de l'Est, notamment de la Russie et de l'Ukraine.
- page 3201
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Face au déferlement des importations de céréales à bas prix en provenance de la mer Noire qui sont passées de 2,5 millions de tonnes à 10 millions de tonnes en trois ans, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dès le mois de mai 2002, a demandé à la Commission européenne des mesures d'urgence pour renforcer la protection communautaire et rétablir l'équilibre du marché. Refusant de recourir aux solutions techniques proposées par la France pour adapter les modalités de calcul des droits, la Commission a finalement engagé des discussions dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un mandat du Conseil des ministres. Le nouveau dispositif défini à l'issue de ces discussions a été soumis à l'approbation du Conseil des ministres de l'agriculture de décembre 2002. Un contingent tarifaire pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes est établi auquel est appliqué un droit de 12 euros/tonne. Pour l'orge, deux contingents minimes sont institués (contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie - avec un droit de douane de 8 euros/tonne - et de 300 000 tonnes de mouture à 16 euros/tonne de droit). Au-delà des quantités importées dans le cadre de ces deux contingents, le droit appliqué sera très protecteur (95 euros/tonne pour le blé tendre de moyenne et basse qualité et 93 euros/tonne pour l'orge). Cette mise en place des contingents vise à encadrer les importations de blé tendre de moyenne et basse qualité, sources de déstabilisation du marché communautaire, et donc de corriger les dysfonctionnements du régime de protection aux frontières. Sa mise en oeuvre rapide, depuis le 1er janvier 2003, permet de limiter le flux d'importation et contribue à stabiliser le marché communautaire des céréales. Le régime d'importation du blé dur et du maïs est inchangé. Il en va de même pour le blé tendre de qualité haute. Ce dernier reste dans le système du " 155 % céréales " qui lui permet d'entrer sur le territoire communautaire à droit faible ou nul (aujourd'hui, les blés de qualité haute sont à droit de douane " 0 "). II est donc très important que les importations de blé de qualité, qui bénéficient d'un régime plus favorable, soient strictement contrôlées. Or les critères qui définissent la qualité, désormais intégrés dans les accords avec les partenaires commerciaux, sont élevés (la teneur en protéines des blés importés doit notamment être supérieure à 14 %). La réglementation européenne prévoit en outre que le contrôle de ces éléments qualitatifs doit être fait cargaison par cargaison. Par ailleurs, avant l'entrée en application de l'accord, la progression du commerce des blés de la mer Noire a conduit à une mévente des blés français sur les marchés de l'Union européenne (Italie, Espagne) et des pays tiers (bassin méditerranéen). Pour le proche avenir, les blés de qualité basse qui ne pourront être déversés sur l'Union européenne risquent de prendre la direction des marchés de proximité de la France. C'est une des raisons pour laquelle la Commission, à la demande de la France, a décidé de renouer avec une politique commerciale active, par l'institution depuis mi-décembre de restitutions à l'exportation, qui permettent d'exporter des volumes significatifs de céréales. Les débouchés français sur les pays tiers peuvent ainsi être défendus. Les actions communautaires en vue d'assurer l'équilibre du marché européen des céréales doivent être poursuivies. La France veillera tout particulièrement à ce que la Commission continue dans cette voie afin que l'objectif d'exporter les quantités significatives, qui nous permettrait de ne pas trop alourdir nos stocks, soit atteint en fin de campagne.
- page 1996
Page mise à jour le