Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie des équipements nécessaires aux personnes victimes de traumatismes crâniens ou cérébro-lésées. En effet, la prise en charge de fauteuils roulants qui doivent être pilotés par une tierce personne du fait d'un handicap majeur de leurs utilisateurs se heurte à des difficultés qui ont amené les proches de ces derniers, le cas échéant regroupés sous forme associative, à entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir gain de cause. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants électriques à commande tierce personne pour les personnes victimes de traumatismes crâniens sévères. Le ministre prend toute la mesure de la gravité de cette pathologie qui affecte le patient lui-même et les personnes qui vivent avec lui. Conscient des conditions de vie parfois très lourdes, notamment pour l'entourage, qui résultent de telles situations, il entend faire pouvoir pour les alléger. Il rappelle que la prise en charge des fauteuils roulants à propulsion électrique est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et soumise à une demande d'entente préalable. Le texte précise que cette entente préalable " est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute. Cet essai permet de s'assurer de la capacité cognitive du patient à maîtriser son fauteuil électrique ". L'objet de ces dispositions est de s'assurer que le patient, en utilisant lui-même le fauteuil roulant électrique, pourra en retirer une plus grande autonomie. Quelle que soit sa pathologie, le patient qui n'aurait pas la capacité cognitive d'en assurer la maîtrise, ne bénéficierait donc pas de ce surcroît d'autonomie et, en l'état actuel de la réglementation, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie d'un tel achat ne serait donc pas justifiée. Dans le cadre de la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), un groupe de travail est actuellement chargé d'étudier et de proposer une actualisation de la liste des produits et prestations relative aux véhicules pour handicapés physiques (VHP).
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