Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 dans lequel a été décidée la disparition du congé de fin d'activité alors même que le débat sur la réforme des retraites n'est pas encore engagé. Alors que le Gouvernement ne cesse de prôner le dialogue social, on assiste à une décision unilatérale qui contredit les intentions déclarées. Devant les protestations fortes qui s'opposent à cette mesure, monsieur le ministre compte-t-il la suspendre et intégrer l'évolution du système C.F.A dans le cadre des négociations concernant l'ensemble du système des retraites ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/02/2003
Le congé de fin d'activité (CFA) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 1997 par le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce dispositif, qui prenait initialement fin au 31 décembre 1997, a ensuite été reconduit pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. L'article 132 de la loi de finances pour 2003 prévoit une extinction progressive du CFA sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2002. La notion d'âge minimal d'entrée dans le CFA mis en place en 1997 est remplacée par la notion de date de naissance. Il est par ailleurs supprimé toute référence à une date butoir pour la validité du dispositif. Le CFA s'est avéré constituer un système coûteux tant pour l'Etat (plus de 400 millions d'euros financés sur le budget général en 2001) que pour les collectivités territoriales et hospitalières (avec une mutualisation du financement par des cotisations employeurs versées à des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations). En outre, l'objet du CFA, qui permet d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est surtout plus compatible avec les évolutions démographiques des régimes de retraite des fonctions publiques mais aussi avec la nécessité de relever globalement le taux d'activité des salariés âgés dans la perspective de la réforme des retraites. Pour ces raisons, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui a adopté cette mesure dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2003, de modifier le dispositif du congé de fin d'activité à compter du 1er janvier 2003. La mise en extinction du CFA contribue, de façon plus générale, à donner un signal pour limiter le recours aux dispositifs de départs anticipés.
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