Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications. Il lui demande de bien vouloir imposer une égalité de traitement entre le soldat du contingent et les policiers : 12 mois de présence sont exigés pour le soldat, alors qu'au bout de 4 mois le policier ou le CRS peut bénéficier d'une carte de combattant pour le temps passé en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Les anciens combattants souhaiteraient également bénéficier d'une revalorisation progressive du montant de leur retraite en faisant passer les pensions militaires d'invalidité de l'indice 33 à l'indice 48. En outre, les veuves d'anciens combattants les plus modestes, ressortissants de l'ONAC (Office national des anciens combattants), devraient pouvoir bénéficier d'une allocation de solidarité, tout comme les anciens combattants les plus démunis.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 27/02/2003
Les différents points évoqués dans la présente question appellent les réponses suivantes : comme il l'a exprimé lors des débats au Parlement sur le budget 2003, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souscrit à l'idée d'harmonisation des conditions d'obtention de la carte du combattant, sollicitée, par ailleurs, par plusieurs parlementaires au cours de ces débats. Il s'est, en effet, engagé à ouvrir ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d'attribuer, dans des conditions claires, l'ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d'équité. S'agissant de la retraite du combattant, le secrétaire d'Etat rappelle que, malgré sa dénomination, elle ne constitue pas une pension de retraite mais une récompense militaire non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant. Son montant annuel, basé sur l'indice de pension 33, est de 423,06 euros depuis le 1er décembre 2002. Il est assurément modeste, mais est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique, en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, son coût global pour l'Etat est évalué à près de 400 millions d'euros. Le secrétaire d'Etat a toutefois indiqué qu'une réflexion serait engagée dès les premiers mois de l'année 2003 afin d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs exercices, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui pourrait ainsi atteindre, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. Enfin, en ce qui concerne le fonds de solidarité, mis en place par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, il n'est pas envisageable de l'étendre aux veuves, même les plus démunies, compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création. En effet, institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu avoir sur le déroulement de leur carrière professionnelle les sacrifices consentis par ces anciens combattants, le fonds de solidarité est un avantage personnel qui leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation. En tout état de cause, les veuves, toutes ressortissantes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), comme le rappelle l'honorable parlementaire, peuvent prétendre à l'aide morale et à l'assistance matérielle dispensées par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, notamment aux fonds sociaux dont dispose l'office. Soucieux de répondre aux préoccupations des veuves d'anciens combattants non pensionnées qui bénéficient prioritairement des crédits sociaux de l'ONAC, un amendement a été adopté au cours de la discussion parlementaire majorant de 1,5 million d'euros les crédits sociaux de l'ONAC, afin de mettre celui-ci encore mieux à même de remplir sa mission sociale de solidarité.
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