Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 26/12/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'utilisation optimale des possibilités de formation professionnelle offertes aux personnes handicapées. En effet, tous les avis convergent sur le fait que les travailleurs handicapés manquent d'une qualification leur permettant de répondre à un emploi. Il semble qu'une forte diminution des orientations ait été prononcée par la plupart des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) d'Ile-de-France vers les centres de rééducation professionnelle (CRP) dont la mission est de qualifier les travailleurs handicapés, tout en apportant un appui psychologique et social. De plus, la FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapées) a constaté que de nombreuses possibilités de formation ne sont pas utilisées alors qu'elles sont financées par l'assurance maladie et que des personnes en grande difficulté ont de réels besoins. Les directions de la DGAS (direction générale des affaires sociales) et de la DGE-FP ont d'ailleurs relevé ces mêmes difficultés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de donner des directives claires afin qu'une information complète soit donnée aux travailleurs handicapés et à leurs familles par les moyens les plus adaptés sur le territoire, qu'il y ait une bonne organisation des complémentarités entre les COTOREP et les PDI-TH et que les personnes handicapées aient la possibilité de choix entre les dispositifs ordinaires de formation et le dispositif de formation spécialisé.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 05/05/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation optimale des possibilités de formation professionnelle offertes aux personnes handicapées. Les orientations prononcées par les COTOREP vers les centres de pré orientation (CPO) et les centres de rééducation professionnelle (CRP) spécialement dédiés aux personnes handicapées et financés par l'assurance maladie sont en augmentation sur les trois dernières années : 15 274 orientations en CPO et CRP en 2001, 15 689 en 2002 ; - 16 355 en 2003. En Ile de France, la même tendance est observée et l'on dénombre, 2 467 orientations en CPO et CRP en 2001, 2 975 en 2002, 3 034 en 2003 soit une augmentation de 23 % sur2 ans. L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées associant au niveau territorial l'État, le SPE, l'AGEFIPH, le fonds Fonction publique, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées. Ces politiques ont pour objectif de recenser les besoins de formation des personnes handicapées et de favoriser l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la synergie entre les organismes de formation de droit commun et les organismes de formation spécifiquement dédiés aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 confirme ainsi la mise en place d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées en favorisant la continuité des interventions entre les différents dispositifs de formation et en développant de nouvelles réponses là où c'est utile.
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