Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives du projet de restructuration des missions et des implantations territoriales de la Banque de France. Il lui fait part des inquiétudes, qu'il partage, des salariés et de leurs syndicats, ainsi que des élus locaux et nationaux. Il lui rappelle que par deux fois déjà en 1995 et 1998 l'existence de la succursale de la Banque de France à Saint-Gaudens en Haute-Garonne a été mise en cause et heureusement préservée grâce à une opposition générale à ces tentatives. De toute évidence un nouveau processus de fermeture est aujourd'hui engagé sous couvert de ce nouveau projet de restructuration. Il lui fait remarquer qu'une suppression de succursales ne manquerait pas de conduire à une dégradation de l'accomplissement des missions de service public confiées par l'Etat à sa banque centrale. Qu'il s'agisse de la cohésion sociale à travers le traitement du surendettement et l'accueil des surendettés, qu'il s'agisse du développement économique à travers le conseil et l'expertise financière au service des banques, des entreprises et des bassins d'emploi, ou qu'il s'agisse de la mission de surveillance et d'entretien de la qualité de la circulation fiduciaire sur l'ensemble du territoire, les missions de service public qui incombent à la Banque de France ne peuvent être convenablement assurées que grâce à son réseau territorial. Il ajoute que l'affaiblissement ou la disparition d'une succursale de la Banque de France entraîne le plus souvent en réaction la fermeture d'autres administrations, et de certaines agences bancaires commerciales, prélude à une inéluctable désertification administrative et économique. En outre la réorganisation de la filière fiduciaire au sein de la zone euro ouvre des perspectives d'avenir pour les succursales de la Banque de France, dont celle de Saint-Gaudens qui doit être appelée à se développer et non à être supprimée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'existence du réseau territorial de Ici Banque de France et en particulier pour garantir la pérennité de la succursale de Saint-Gaudens et son activité avec toutes ses missions, voire des missions nouvelles supplémentaires.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la Banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.
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