Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 26/12/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans la recherche de la dernière adresse de propriétaires disposant de biens sur le territoire communal et n'assumant pas leurs obligations comme par exemple le propriétaire d'un édifice menaçant ruine qui nécessite pour la commune à suivre toute une procédure d'interpellation puis de notification d'un éventuel jugement pour la réalisation en urgence de travaux de sécurité. Certains élus rencontrent des problèmes similaires lorsque les propriétaires sont étrangers et n'ont laissé aucune adresse dans leur pays d'origine. Il demande si d'éventuelles collaborations avec des services de l'Etat sont possibles afin notamment de faire exécuter des jugements à l'encontre de ces propriétaires indélicats.
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La question est caduque
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