Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 26/12/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur des fruits et légumes, et en particulier des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Maritime, face aux arbitrages budgétaires décidés dans le cadre de son ministère. En effet, le budget primitif de l'Office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre (ONIFLHOR), tel qu'il a été présenté aux professionnels, est en brutale régression (hors dépenses incompressibles) et amputé de 56 % par rapport à 2002. L'Organisation commune du marché des fruits et légumes (OCM) est constituée avant tout d'outils d'orientation de la production et de la filière et non d'outils d'intervention et de régulation des marchés. Le maintien de moyens d'action nationaux est donc tout à fait indispensable pour accompagner les efforts d'organisation, de restructuration et de communication engagés par la filière des fruits et légumes en France. Ces moyens sont d'autant plus nécessaires que la filière subit de plein fouet les effets de l'ouverture des frontières et de l'abandon rapide de la préférence communautaire, alors que dans le même temps les entreprises sont confrontées à de lourds différentiels de charges, le coût de la main-d'oeuvre entrant pour une part très importante dans le prix de revient des fruits et légumes ainsi que la fiscalité. Elle reste également sujette aux aléas climatiques et conjoncturels qui, à chaque fois, fragilisent un peu plus les producteurs et les entreprises. Alors que le Programme nutrition santé (PNS) recommande d'accroître la consommation des fruits et légumes et que ce secteur d'activité emploie un nombre considérable de personnes en zone rurale, les professionnels souhaitent donc un budget au moins égal à 2002. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales connaît, pour 2003, une augmentation globale de 0,9 %, augmentation qui doit être appréciée à l'aune d'un contexte budgétaire global difficile, et de la nécessité d'honorer des engagements antérieurs, inhérents notamment aux contrats territoriaux d'exploitation. Les arbitrages budgétaires ont conduit à une réfaction de 15 % du budget global consacré aux différents offices ainsi qu'à proposer une méthode uniforme de hiérarchisation des priorités privilégiant, notamment, les contreparties obligatoires pour mobiliser les concours européens, les montants inscrits dans les contrats Etat-Régions, le financement de la TVA sur les aides aux produits transformés. Cette méthode de répartition a effectivement eu des conséquences plus importantes sur les budgets des offices qui comprennentune part importante de financements nationaux - celui del'ONIFLHOR et d'autres offices du secteur de l'élevage - mais a été présentée, en toute transparence, aux organisations professionnelles représentatives et au Conseil supérieur d'orientation de l'agriculture (CSO). En conséquence, le directeur de l'ONIFLHOR et ses autorités de tutelle ont, à l'intérieur de l'enveloppe impartie, préparé une maquette budgétaire privilégiant le financement des actions qui, soit bénéficiaient d'un large consensus professionnel, telles l'organisation économique, la promotion, la communication, l'expérimentation, la connaissance des marchés, soit relevaient d'engagements anciens non honorés, tels que la lutte contre la Sharka. Les moyens affectés aux actions collectives ont ainsi été maintenus à un niveau voisin de celui de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de 2002.
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