Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières. Cette dernière demande que soient étendus au secteur de l'horticulture ornementale : le système d'incitation à l'assurance contre certains risques agricoles (ouragans, sécheresse prolongée, gel...) ; le traitement fiscal réservé aux indemnités versées en contrepartie de l'abattage des cheptels bovins touchés par l'ESB. Enfin elle aspire à ce que soit supprimé le seuil de 30 000 euros prévu en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de TVA. II lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend donner satisfaction à ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Actuellement, l'aide publique à l'assurance récolte vise à promouvoir d'autres types de contrats que ceux qui se limitent à la seule couverture du risque de grêle. A ce jour, les assureurs n'ont pas fait connaître de propositions de ce type pour les secteurs horticoles. Cela étant, sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d'aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En revanche, étendre aux indemnités versées aux exploitants horticoles le traitement fiscal particulier applicable aux indemnités versées en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'apparaît pas la solution la plus adaptée. Cette mesure particulière d'étalement et de lissage de l'imposition de ces indemnités a pour objectif de tenir compte notamment du temps nécessaire à la reconstitution d'un potentiel productif analogue à celui qui a été perdu. Cette disposition répond également à la volonté de garantir un bon état sanitaire de l'ensemble du cheptel animal français et donc à une préoccupation de santé publique. La situation du secteur horticole n'est pas similaire, dès lors ce dispositif n'apparaît pas comme lui étant le plus adapté. De même, il n'apparaît pas souhaitable de supprimer le seuil de 30 000 euros, prévu à l'article 75 du code général des impôts, qui permet aux exploitants agricoles exerçant des activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les produits correspondants à leur bénéfice agricole, dès lors qu'ils n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni ce seuil de 30 000 euros. En effet, les plafonds existants sont raisonnables et adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale. Aller au-delà ne serait pas justifié et entraînerait des distorsions de concurrence vis-à-vis des personnes exerçant à titre principal des activités similaires en milieu rural et qui ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à la détermination des bénéfices agricoles.
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