Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les interrogations de l'association ACAT-France, membre de la commission consultative des droits de l'homme, concernant la prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté. Le Comité européen pour la prévention de la torture a souligné que cette dernière passait notamment par une formation efficace des agents chargés de l'application de la loi. Cette nécessaire formation, axée sur les droits de l'homme, est reprise dans de nombreux instruments internationaux et européens auxquels la France a souscrit. Outre cette formation, l'association ACAT-France souhaite affirmer sa position quant â la création d'un code de conduite pour les interrogatoires des personnes soupçonnées d'une infraction pénale. En effet, en France, la police est seulement dotée d'un code de déontologie malgré les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. En conséquence, afin de répondre aux demandes de l'ACAT-France, il souhaiterait savoir si la formation des agents chargés de l'application de la loi répond actuellement aux exigences du droit européen et international, et connaître sa position sur la création de ce code de conduite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003
Relayant les préoccupations de l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), l'honorable parlementaire a interrogé le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la conformité au droit européen et international des formations " droits de l'homme " dispensées aux agents de la force publique et souhaiterait connaître les intentions du ministre sur l'éventuelle élaboration d'un code de conduite pour les interrogatoires des personnes soupçonnées d'infraction pénale qui serait un rappel des obligations auxquels ces fonctionnaires sont soumis en matière de respect de la personne humaine. En effet, en souscrivant aux engagements européens et internationaux de protection des droits de l'homme, la France s'est engagée à prévenir les mauvais traitements sur les personnes privées de liberté, en veillant notamment à ce que les droits de l'homme fassent partie intégrante de la formation des agents chargés de l'application de la loi. Cependant, il convient de noter qu'aucun texte européen ou international ne prévoit l'élaboration d'un tel code de conduite pour les interrogatoires. Il convient tout d'abord de rappeler que, sur la base des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), un guide pratique de déontologie de la police nationale a déjà été élaboré par l'inspection générale de la police nationale sous l'égide du haut conseil de déontologie et est diffusé depuis 1999 dans toutes les structures de formation initiale et continue de la police nationale. Ce guide pratique de déontologie traite du respect des personnes durant les interrogatoires, en abordant notamment le recueil des déclarations et les interrogatoires. De même, la loi du 15 juin 2000 introduit de nouvelles dispositions de procédure renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, relatives aux interrogatoires, en faisant notamment obligation aux fonctionnaires de police de récapituler le déroulement des mesures de garde à vue. L'ensemble de ces dispositions et mesures protectrices a fait l'objet d'une large information auprès des personnels de police à la demande du directeur général de la police nationale notamment auprès des personnels actifs, par les fiches pédagogiques de la direction de la formation de la police nationale et par les diverses circulaires initiées par la chancellerie. Ainsi, l'élaboration d'un code de conduite des interrogatoires des personnes soupçonnées d'infraction pénale n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où sa valeur ajoutée serait neutre au regard des dispositions actuelles contenues dans le code de déontologie et rappelées dans le guide pratique de déontologie policière.
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