Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/12/2002
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du projet tendant à réserver l'utilisation du qualificatif " fermier " aux seules régions agricoles peu productives. Un niveau de chargement à l'hectare de surface fourragère principale, inférieur à 1,4 unité de gros bétail, serait imposé. Il conduirait à exclure la plupart des éleveurs de la grande région Ouest, dont près de 400 dans le département de la Mayenne, et mettrait en péril plusieurs organisations qui, depuis près de vingt années, utilisent ce qualificatif pour valoriser la qualité de leurs productions sous le label de " boeuf fermier du Maine ". Ces éleveurs de l'Ouest ont su exploiter au mieux leurs herbages. Grâce à la mise en place de règlement fixant les critères d'éligibilité à la dénomination " fermier ", ils ont acquis la confiance de nombreux distributeurs et des consommateurs. Aussi, pour tenir compte de l'expérience acquise par ces organisations agricoles, il lui demande dans la mesure où le critère de chargement par hectare serait retenu de le porter à 2 unités de gros bétail, ce qui paraît correspondre au chargement traditionnel constaté dans nos régions. En outre, la notion du nombre d'animaux par hectare n'est une preuve de qualité qu'accompagnée de principes d'alimentation des animaux reconnus comme des pratiques ancestrales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Les labels " bovins fermiers " doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme " fermier " malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret " produits fermiers " en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.
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