Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème suivant : les commerçants prenant leur retraite et voulant en faire calculer le montant ont à l'heure actuelle la possibilité de racheter tant dans le régime de base que dans les régimes complémentaires les trimestres manquants lorsque le niveau de revenu professionnel ne permet pas de valider 4 trimestres par année d'exercice Cette mesure, à l'heure actuelle, fait l'objet d'assez peu de publicité. Ne serait-il pas souhaitable que tous les commerçants ou artisans soient informés de cette possibilité ?
- page 3198
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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