Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu, partageant les objectifs de son action ministérielle, demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation si le projet de loi en faveur de l'initiative économique, annoncé à Lyon, le 7 octobre par le Premier ministre, sera effectivement présenté au Parlement en janvier 2003 et si " les crédits alloués à ce projet de loi dépasseront les crédits affectés à son ministère ", comme il l'avait annoncé le 8 novembre 2002.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 13/03/2003
Le projet de loi sur l'initiative économique dont les grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le 7 octobre 2002 à Lyon, présenté au conseil des ministres du 18 décembre 2002, a été examiné à l'Assemblée nationale les 4, 5 et 6 février 2003 et sera débattu au Sénat en mars 2003. Cet important dispositif pourra être appliqué dès le début du second semestre de l'année 2003. Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des mesures seront inscrits soit dans un collectif budgétaire, soit dans le projet de loi de finances pour 2004. En effet, certaines mesures entreront en application dès la publication de la loi, d'autres, comme le prévoit expressément le projet, s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Une évaluation prévisionnelle du coût du projet de loi est de plus de 350 millions d'euros en année pleine.
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