Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'il peut dresser un bilan exhaustif du " plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage ", annoncé médiatiquement par son prédécesseur le 21 mars 2001, afin de mieux apprécier les effets d'annonce et les annonces sans effet, comme il l'avait souhaité par ses questions écrites n°s 36-279, 36-278, 36-280, 36-277, 36-276, 36-281, 36-275, 36-273, 36-274 du 8 novembre 2001, 36-43 du 4 octobre 2001 et 35-699 du 18 octobre 2001, restées sans réponses.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 13/02/2003
L'amélioration de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture est une priorité absolue du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Pour remédier aux difficultés actuellement rencontrées par un certain nombre d'élèves dans ce domaine, un plan d'action destiné à lutter contre l'illettrisme a été élaboré et présenté le 19 juin 2002. L'axe 5 de ce plan prévoit la prise en charge de manière spécifique des difficultés les plus lourdes et des situations particulièrement graves. Dans ce but, le plan d'action national pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage engagé par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales le 21 mars 2001 est poursuivi et approfondi, car il traduit le souci prioritaire des deux ministères de favoriser la maîtrise du langage oral et écrit chez tous les enfants en faisant de ce champ d'action, respectivement, un élément de la politique nationale d'intégration et de scolarisation et une priorité en matière de santé publique. Les vingt-huit actions concrètes impliquant les deux ministères prévues par ce plan sont toutes en cours d'étude et d'examen de faisabilité. Un nombre conséquent d'entre elles ont été déjà mises en oeuvre ou le sont de manière progressive depuis la rentrée scolaire 2002. Dans le but de mieux identifier les enfants porteurs d'un trouble, en complément du repérage effectué par les enseignants, un dépistage des troubles spécifiques du langage par les médecins des services de protection maternelle et infantile (PMI) pour les enfants de trois à quatre ans et par les médecins de l'éducation nationale pour les enfants de cinq à six ans sera ainsi effectué au cours de l'année scolaire 2002/2003, en tenant compte pour chaque âge des informations fournies par l'enseignant, la famille, les membres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L'art L. 541-1 du code de l'éducation a dans cette perspective été complété par l'article 85 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, de manière à inclure un dépistage des troubles spécifiques du langage dans la visite médicale obligatoire de la sixième année effectuée par les médecins de l'éducation nationale. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), ont à cette fin été incités par la circulaire du 31 janvier 2002 présentant le plan à favoriser l'élaboration, avec les présidents de conseils généraux, d'une convention cadre, précisant les modalités d'intervention et de collaboration des équipes de PMI, des médecins de l'éducation nationale, des personnels des RASED, des enseignants et des autres professionnels de santé. Une commission interministérielle d'experts français et européens francophones chargée de recommander aux différents professionnels de l'enfance des tests de dépistage et des outils de diagnostic, ainsi que des indications de pratiques d'utilisation et d'interprétation des données, a en outre été mise en place au cours du mois de février 2002 pour une durée de trois ans renouvelables. Ses premières conclusions seront connues à la fin de l'année civile 2002. Des centres de consultation hospitaliers référents, attachés à des équipes hospitalières universitaires, ont été identifiés. Formés d'équipes pluridisciplinaires, ils permettent d'élaborer des diagnostics précis, de proposer des modes de prise en charge et d'envisager des études ou des recherches sur l'évaluation des prises en charges. Les coordonnées de ces centres sont à la disposition de tous ceux (parents, professionnels de la santé, de l'éducation ou du travail social) qui sont à la recherche d'un lieu d'information, de diagnostic ou de prise en charge des troubles spécifiques du langage, sur le site Internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Des recommandations aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin qu'elles identifient, au sein de chaque département, un réseau de professionnels compétents pour l'élaboration des diagnostics et le suivi des prises en charge en lien avec les centres référents sont en cours de rédaction. Afin d'améliorer les modalités de prise en charge, les services déconcentrés des deux ministères ont également été incités par la circulaire du 31 janvier 2002 à analyser, dans le cadre des groupes départementaux de coordination Handiscol, les besoins des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et à proposer, si nécessaire, une adaptation des dispositifs pédagogiques spécialisés, voire une extension des places d'accueil en établissements ou en services spécialisés agréés. Les réflexions à mener dans les départements pourront se trouver éclairées par les conclusions de la mission confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), afin d'évaluer le rôle des dispositifs médico-social et sanitaire, ainsi que celui des dispositifs pédagogiques concernés, dans les réponses à proposer aux enfants porteurs de troubles spécifiques du langage. Ces conclusions, remises le 7 mars 2002, pourront donner lieu à des instructions complémentaires. Des consignes destinées à faciliter le travail des commissions spécialisées compétentes pour orienter les élèves vers les dispositifs collectifs d'intégration (CLIS, UPI) et les établissements spécialisés sont par ailleurs en cours d'élaboration. L'intégration, dans la formation initiale des enseignants du premier et du second degré d'une information sur le repérage des signes d'alerte et les prises en charge spécialisées, ainsi que d'une formation aux réponses pédagogiques diversifiées nécessaires, est à l'étude dans le cadre de la réflexion globale sur la rénovation de la formation initiale des enseignants. Un renforcement de la prise en compte des difficultés d'apprentissage du langage oral et écrit dans la formation initiale spécialisée des enseignants spécialisés des options les plus concernées est également prévu dans le cadre des travaux en cours sur la rénovation des modalités de formation au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS). Enfin, des recommandations seront prochainement adressées aux recteurs quant à l'élaboration des plans académiques de formation continue, permettant un accroissement des offres de formation relatives aux difficultés d'apprentissage du langage. Une université d'automne a par ailleurs été consacrée du 28 au 31 octobre 2002 à ce thème, permettant de formaliser, à partir des expériences conduites, les orientations susceptibles d'accroître la cohérence des formations. L'ensemble de ce dispositif énoncé dans la circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002, parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 7 février 2002, fait l'objet d'un suivi régulier associant les représentants des différentes directions des ministères concernés et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
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