Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition, lors des entretiens de l'assurance, auxquels il a participé, d'une réforme profonde de la réglementation relative à la provision pour risque d'exigibilité (PRE). Ce texte apparaît inadapté, ayant des effets pervers. La gestion financière à moyen et long terme, destinée à couvrir des engagements de même durée envers les assurés, est peu compatible avec la PRE. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition concrète.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
La provision pour risque d'exigibilité (PRE) est une provision qui doit être dotée, de façon globale, dès que l'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs boursiers et immobiliers détenus fait apparaître une moins-value latente globale. La PRE tient compte de la provision pour dépréciation durable qui est une provision comptable non spécifique au secteur de l'assurance, calculée ligne à ligne pour tous les actifs dépréciés durablement. La PRE entraîne une exigence de provisionnement qui peut dans certains cas avoir des effets procycliques dans un contexte boursier difficile. Après une longue concertation avec les représentants des entreprises d'assurance notamment, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage de réformer cette provision en prévoyant de doter la PRE à hauteur du tiers de la moins-value latente nette globale constatée sur le portefeuille boursier et immobilier. Si la situation de marché dégradée persiste au cours des deux exercices suivants, la dotation sera à nouveau d'un tiers au titre de chacun des exercices jusqu'à provisionnement intégral de la moins-value latente nette constatée. Ce dispositif sera réservé aux entreprises qui respectent les exigences réglementaires de marge de solvabilité et de couverture de leurs engagements réglementés avant dotation de la PRE. Cette réforme qui a recueilli l'accord de la profession et de la commission de contrôle des assurances pourrait être mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2003, afin de permettre aux entreprises d'assurance d'arrêter les comptes 2003 sur le fondement de ce nouveau dispositif. Enfin, la réforme de la PRE sera complétée par la transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE relatives à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance-vie et non-vie, en prévoyant notamment la mise en place d'un test d'exigibilité dont les résultats seront laissés à l'appréciation de la commission de contrôle des assurances dans le cadre d'un programme de rétablissement.
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