Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'important rapport adopté par le Conseil économique et social (CES) à l'égard de " l'investissement public en France : bilan et perspectives ". Le CES constate que la question de l'investissement public se pose en France alors même que cette modalité d'intervention connaît, depuis les années 1990, un affaiblissement certain. Le CES se prononce clairement pour une relance de l'investissement public en France (comme dans l'ensemble de l'Union européenne) en raison de l'importance de ces investissements pour la compétitivité de l'économie et la cohésion sociale. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des propositions du Conseil économique et social.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
L'investissement public a connu, en France comme dans les autres pays de l'OCDE, un recul au cours des trente dernières années. Ainsi, dans les quinze pays de l'Union européenne, la part de l'investissement public, mesurée par la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, dans la richesse nationale a baissé de près de deux points de produit intérieur brut (PIB) entre le début des années 1970 et le début des années 2000. On doit toutefois remarquer que ce recul est beaucoup moins prononcé dans notre pays : en France, la part de la formation brute de capital fixe des administrations publiques est passée de 3,1 % du PIB en 1978 à 3,3 % en 2001, après avoir atteint 3,7 % du produit intérieur brut en 1992. En 2002, le montant de la FBCF des administrations publiques a atteint 46,4 milliards d'euros, en progression de 0,3 % par rapport à 2001. La FBCF des administrations publiques représentait 15,7 % de l'ensemble de la formation brute de capital fixe. Ce recul de l'investissement public s'explique par différents facteurs, notamment par l'accroissement de l'investissement privé, dont les conditions ont été facilitées par le développement des marchés financiers. Celui-ci a ainsi permis de faire prendre en charge par le secteur privé le financement de projets risqués de long terme qui étaient auparavant pris en charge par le secteur public. De même, les privatisations ont joué un rôle majeur dans ce phénomène. Il convient de souligner que l'État ne contribue que pour une faible part à l'investissement public. Ainsi, en 2002, la part de l'État dans la formation brute de capital fixe des administrations publiques s'élevait à 15,5 %, celle des administrations publiques locales atteignant plus de 70 %. Vingt ans après la décentralisation, ce sont les collectivités locales qui réalisent la grande majorité des investissements publics. La relance de la décentralisation devrait encore accroître la part de l'investissement public local. Il faut enfin, comme le souligne le rapport du Conseil économique et social, se garder de limiter aux seuls investissements publics les dépenses permettant d'assurer la compétitivité de l'économie nationale. De nombreuses dépenses classées en dépenses de fonctionnement, comme par exemple les dépenses d'éducation, de formation et de recherche, contribuent à renforcer l'attractivité de notre territoire et à élever notre croissance potentielle. Inversement, tous les investissements publics ne concourent pas à ce renforcement. La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 doit permettre d'opérer à l'avenir une meilleure sélection des dépenses de l'État. De même, la construction d'un nouveau cadre comptable donnera aux gestionnaires publics les moyens d'avoir une meilleure vision de la situation du patrimoine de l'État.
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