Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des maires de France quant au coût des fouilles archéologiques. Après un rapport de la Cour des comptes précisant que le système des fouilles archéologiques nationales était sans base juridique, les fouilles actuelles sont confiées à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, mais le financement est assuré par une redevance payée par les aménageurs, c'est-à-dire les collectivités locales, les constructeurs ou les propriétaires. Aussi lui demande-t-il les perspectives de son action ministérielle tendant à modifier cette situation préoccupante, dans la perspective d'un rapport devant être présenté au Parlement (La Lettre du Maire, n° 1324, 22 octobre 2002).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/03/2003
La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et ses décrets d'application ont pour objectif de donner une base juridique à l'archéologie préventive, qui en était jusque-là dépourvue. La loi prévoit que, lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, les opérations archéologiques (diagnostics et fouilles) prescrites par l'Etat sont réalisées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), et financées par des redevances payées par les aménageurs dont les travaux sont à l'origine de ces opérations archéologiques. Les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dues au caractère unilatéral de la redevance et à son montant très élevé dans les communes rurales. Le Parlement s'en est largement fait l'écho et a voté, le 18 décembre dernier, une réduction de 25 % du montant des redevances d'archéologie préventive. Le ministre de la culture et de la communication avait, dès le mois-octobre 2002, chargé une mission d'étude d'examiner les conditions de mise en oeuvre de la loi précitée et de lui proposer les éléments d'une réforme. Il souhaite conduire cette réforme rapidement et envisage de proposer des modifications de la loi portant notamment sur ses dispositions financières dans les premiers mois de l'année 2003.
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