Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 26/12/2002
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur l'efficacité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Administration de terrain, la DGCCRF assure la protection des consommateurs en leur garantissant l'accès à des produits et des services sûrs et de qualité dans des conditions loyales. Celle-ci vit aujourd'hui une situation difficile. Alors que son champ d'intervention s'est élargi ces dix dernières années, notamment avec le passage à la monnaie unique, non seulement il n'a été procédé à aucun renouvellement sérieux de son potentiel humain et matériel mais celui-ci tend même à baisser d'année en année. En 2002, la non-compensation de la réduction du temps de travail avait déjà amputé les effectifs de ce service public de l'équivalent de 200 agents. Pour 2003, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 30 emplois et une réduction de 6 % des crédits qui lui sont affectés. Dans le même temps, la DGCCRF fait l'objet d'une profonde restructuration : baisse des effectifs dans plus de la moitié des directions départementales par redéploiement sur les chefs-lieux de région, fermeture de 26 secteurs et antennes. La direction départementale du Lot voit par exemple ses effectifs ramenés de 16 à 13 agents. Ces mesures inquiètent les personnels car elles sont la marque d'un désengagement de l'Etat dans la protection des consommateurs et remettent en cause l'efficacité de leurs missions par l'éloignement des services de contrôle des pôles d'activité et des consommateurs. Il insiste auprès de lui sur la nécessité de pérenniser, par des moyens adaptés, les structures actuelles de ce service public de proximité indispensable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
La diminution des crédits qui concernent la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, apporte, sans conséquence pour les missions prioritaires du service, une contribution à la maîtrise de la dépense publique que tous les citoyens et contribuables doivent légitimement attendre de leur administration. La diminution des effectifs évoquée ne conduira pas à une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur dans les départements, mais concernera les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Les missions de service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût. Depuis fin 2001, une action de modernisation est menée à la DGCCRF, conduisant notamment à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi à tenir compte des perspectives démographiques dans les prochaines années. Les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes, datent pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un plus grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Les indicateurs économiques utilisés jusqu'à présent pour déterminer les effectifs des directions ont été modifiés, afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser, parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal reste quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de ces critères a été adaptée. La forte activité exercée notamment dans les domaines de l'agroalimentaire et du tourisme vert du département du Lot a été prise en compte et a permis d'atténuer les effets de la stricte application des nouveaux indicateurs.
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