Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la responsabilité du paiement des cotisations et contributions sociales telle qu'elle figure à l'article R. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsqu'il y a défaillance de l'employeur dans le versement des contributions et cotisations, l'URSSAF et les ASSEDIC, notamment, se retournent contre le salarié, en lui réclamant le tout, sans avoir au préalable entrepris les démarches de recouvrement par voie judiciaire, au besoin auprès de l'entreprise. Dans le cas d'espèce, la société qui entre temps a disparu est espagnole, sans succursale en France, et avait confié à un cabinet d'experts-comptables français l'établissement des salaires et le versement des cotisations et contributions aux organismes. De plus, cette disposition réglementaire précitée ne semble concerner que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en métropole comme il est indiqué. Devant une situation aussi confuse et inique - où en réalité le salarié est caution de son employeur - il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il faut faire de l'article R. 243-4 et s'il s'applique au cas d'espèce et, d'autre part, s'il envisage de modifier les textes qui rendent un salarié responsable des défaillances de son employeur alors qu'il serait plus équitable que les organismes de protection sociale se retournent contre l'entreprise ou ses sous-traitants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/12/2003
Actuellement, pour les personnes affiliées de droit au régime général et relevant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement en France, une disposition réglementaire, le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale (issu d'un décret du 8 juin 1946), prévoit que le salarié est responsable de l'exécution des obligations incombant à son employeur, et notamment du versement des cotisations et contributions sociales, part patronale et part salariale. Le souhait du Gouvernement est de mettre fin à cette situation contestable. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations et contributions auxquels il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié exerçant son activité sur notre territoire et relevant de notre régime général de la sécurité sociale. La réforme consiste à mettre en place, à l'échelon national, une organisation spécifique de recouvrement pour cette catégorie particulière de salariés - désignation d'une URSSAF à compétence exclusive - qui permettra à l'employeur de remplir directement ses obligations. Par ailleurs, il lui est offert la faculté de désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable desdites obligations. L'adoption de cette disposition permettra de répondre au souci exprimé par l'honorable parlementaire et dégagera le salarié de la responsabilité d'assumer des obligations inhérentes à la qualité d'employeur.
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