Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la qualification en psychiatrie. La commission de qualification en psychiatrie qui est désignée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, et dépend du ministère de la santé, doit permettre à un médecin généraliste de devenir psychiatre. Or, celle-ci a cessé de recueillir de nouvelles candidatures, depuis le 31 décembre 2001. La situation est donc bloquée, depuis un an, pour les candidats à cette qualification. Il lui demande par conséquent quelles sont les raisons d'un tel blocage et quelles mesures précises il compte prendre pour remédier à cette situation, sachant que les hôpitaux manquent de psychiatres.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/04/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la délivrance des qualifications de spécialistes en psychiatrie par le biais des commissions de qualification qui siègent auprès de l'ordre national des médecins, et dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé. Le dépôt des dossiers de demande de qualification doit être effectué auprès du conseil départemental de l'ordre. D'une part, un arrêté du 3 décembre 2002, publié au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2002, proroge le délai de dépôt des dossiers jusqu'au 1er janvier 2004, d'autre part, un projet de décret en Conseil d'Etat est en cours de rédaction afin de permettre aux médecins issus du régime d'études défini par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 d'accéder à ces commissions de qualification.
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