Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la nécessité de procéder à une modernisation de la profession de transporteur de voyageurs par autocar. En effet, les entreprises de transport de voyageurs par autocar (environ 1 700 entreprises et près de 55 000 salariés) revendiquent depuis de longs mois cette modernisation et interpellent régulièrement les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent tant sur les questions touchant au transport scolaire que sur celles relatives au tourisme. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 10/04/2003
La profession des transporteurs de voyageurs par autocars a manifesté sa volonté de modernisation avec la signature d'un accord collectif sur l'aménagement. l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Cet accord est de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés. Il a également pour objectif de rendre plus attractif le métier de conducteur, tout en prenant en compte les contraintes liées à l'exercice de la profession, aussi bien pour l'activité de transport régulier à laquelle se rattache le transport scolaire que pour l'activité de tourisme. Les signataires de l'accord ont toutefois subordonné son entrée en vigueur à l'établissement d'un financement public adapté. Un groupe de travail a été constitué en juillet 2002 auprès du Conseil national des transports. Il a pour mission de déterminer précisément son incidence sur l'évolution des coûts de revient dans le transport routier de voyageurs. Il doit également, et de manière plus générale, mettre au point des indicateurs destinés à permettre aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises contractantes de mieux prendre en compte, à l'avenir, l'évolution des coûts dans leurs rapports contractuels. Ce groupe de travail associe la FNTV et la CDT, signataires de l'accord mentionné plus haut, l'Association des départements de France, le groupement des autorités responsable de transport et les services du ministère. La première étape des travaux a permis d'aboutir a un constat partagé par tous sur l'évaluation des surcoûts qui résulteront de l'entrée en vigueur de l'accord. Il a également permis de faire ressortir les solutions juridiques qui s'offrent aux autorités organisatrices et aux entreprises cocontractantes pour ajuster, le cas échéant, les contrats en cours. Ces éléments ainsi que les négociations actuelles entre les entreprises de transport et les autorités organisatrices devraient conduire prochainement les parties à constater que les conditions de l'entrée en vigueur de l'accord sont réunies et à demander aux pouvoirs publics son extension. Enfin, les services du ministère ont engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur un projet de modification de la réglementation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs qui permettra une application complète des dispositions de l'accord.
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