Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur ses intentions quant au décret du 20 mars 2002 relatif à l'allocation personnalisée logement. Interpellé par les associations sensibles à ces problèmes, il souhaiterait l'interroger sur les conséquences de l'abrogation du règlement en question, en ce qui concerne à la fois le niveau financier d'aide des caisses d'allocations familiales en faveur des populations jeunes et la procédure administrative afférente à cette démarche En effet, il semble que le nouveau mode de calcul envisagé par le projet de décret ait pour effet de réduire de manière significative l'aide perçue par les allocataires et de complexifier leurs démarches administratives. Dès lors, il souhaiterait l'interpeller sur les conséquences inhérentes à une telle modification réglementaire et souligner l'importance, en particulier pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans résidant dans des foyers pour jeunes travailleurs, des dispositions du décret de mars 2002 qui semble remis en cause.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence - soit 5 416 EUR depuis le le 1er juillet 2002 - et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, affectées des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit, soit à 12 fois celle du mois de mai qui précède le renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera faite sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence, au lieu de 12 (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 EUR par mois, pour un jeune salarié au SMIC), et ils pourront en demander sa révision tous les 4 mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérée en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.
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