Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la question écrite n° 14059 parue au Journal officiel Sénat débats parlementaires du 11 février 1999, page 435, posée à M. le ministre délégué à la ville du précédent gouvernement et restée sans réponse. Cette question attirait l'attention de son prédécesseur sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 1-26, de " réhabiliter nombre de centres commerciaux premier âge ". Il lui demande si l'actuel gouvernement envisage d'agir en ce sens et de promouvoir la réhabilitation de ces " centres commerciaux premier âge " dont certains " en décrépitude " dans certaines zones urbaines prioritaires des années soixante.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 24/04/2003
En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire il est important de souligner qu'il n'y a pas eu d'action systématisée de dénombrement, de localisation ni de premier diagnostic des quelque 700 pôles commerciaux (centres commerciaux, linéaires commerciaux à rez-de-chaussée d'immeubles de logement et commerces diffus) des zones urbaines sensibles. Toutefois, une action de cette nature sera conduite dans le cadre de la relance et de la création des nouvelles zones franches urbaines. Une attention toute particulière devra être portée à la volonté politique de maintenir une offre commerciale minimale en adéquation avec le potentiel de " commercialité " au travers des opérations de renouvellement urbain et de développement des zones franches urbaines. Les outils actuels de promotion pour la réhabilitation des centres commerciaux des quartiers prioritaires sont l'EPARECA, le FISAC et la franchise de TACA dans les zones urbaines sensibles. Créé en 1996, l'EPARECA a pour principale mission de faciliter les opérations de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux implantés dans les quartiers urbains en difficulté. En effet de nombreux pôles commerciaux de ces quartiers sont fragilisés et fortement concurrencés par les zones commerciales situées en périphérie des villes. Ils sont en outre handicapés par une organisation foncière souvent complexe, une organisation spatiale inadaptée aux usages qui n'est pas sans poser des problèmes de sécurité, une offre commerciale affaiblie ou obsolète, un bâti dégradé ou à rénover. Les projets de restructuration et de redynamisation commerciale se heurtent enfin souvent à une propriété très morcelée des immeubles et des fonds de commerce. Aussi, pour pallier les différentes difficultés que rencontrent les espaces commerciaux et artisanaux de ces quartiers, l'EPARECA a la faculté légale d'y réaliser des opérations de création, d'extension, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales et artisanales. Pour ce faire, l'EPARECA dispose de prérogatives telles l'acquisition de fonds de droits nécessaires à son objet, la cession des immeubles et fonds acquis ainsi que la concession de la gestion des fonds acquis à des locataires-gérants. La géographie d'intervention de l'EPARECA, limitée aux seules ZUS à l'origine, a depuis été étendue à l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006, qu'ils soient ou non classés en ZUS, par l'article 90 de la loi, et s'est traduite par une forte croissance des demandes formulées par les collectivités relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Les interventions de l'EPARECA obéissent aux principes suivants : ces espaces commerciaux et artisanaux doivent être situés dans un quartier prioritaire des contrats de ville ; le quartier concerné doit faire l'objet d'une démarche globale de revitalisation qui implique fortement la ou les collectivité(s) locale(s) ; l'espace commercial ou artisanal concerné doit conserver un véritable potentiel de " commercialité " compte tenu de la concurrence et de sa zone de chalandise ; après les opérations de rachat de murs et de fonds, l'EPARECA doit disposer d'une majorité opérationnelle au sein de la copropriété avec les autres investisseurs (investisseurs institutionnels, collectivités, investisseurs spécialisés dans le commerce et la distribution, grands groupes de la distribution ou leurs franchisés) ; le compte d'exploitation de l'opération doit pouvoir être équilibré à terme, une fois achevées la restructuration de l'ensemble et sa recommercialisation. Enfin, l'EPARECA veille à la cohérence entre les opérations de requalification et de redynamisation commerciales qu'il entreprend et les projets plus globaux de revitalisation et de renouvellement urbains dans lesquels s'inscrivent ces opérations, en particulier pour les espaces commerciaux et artisanaux implantés dans des quartiers qui font l'objet d'un grand projet urbain (GPU), d'un grand projet de ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU). Il convient enfin de noter que, par décret du 17 janvier 2003, l'EPARECA s'est vu attribuer une dotation financière de 3 millions d'euros, prélevés sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, pour couvrir les actions déjà engagées. Par ailleurs le FISAC peut financer des actions de fonctionnement complémentaires aux interventions de l'EPARECA. Créé par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC est géré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ce fonds constitue un instrument privilégié à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer, en liaison avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les acteurs économiques privés, à la sauvegarde des activités commerciales et de services de proximité et au maintien du lien social dans les territoires prioritaires concernés. La réforme du FISAC, intervenue en 1999, l'a fait évoluer de manière significative : de simple dispositif de sauvegarde, il est devenu un outil au service du développement local. Il privilégie désormais le montage de partenariats locaux et permet un effet de levier financier incontestable, dans la mesure où les initiateurs d'un projet font souvent dépendre sa concrétisation d'une intervention financière du FISAC. Les maîtres d'ouvrage des projets éligibles au FISAC doivent être des personnes morales de droit public ou des associations (sauf pour les opérations rurales, sous certaines conditions). Concernant le relèvement des taux minimum d'intervention du FISAC pour les actions de soutien au commerce et à l'artisanat réalisées dans les ZUS, le projet de décret relatif au FISAC prévoit de porter ces taux aux plafonds suivants : dépenses d'investissement matériel : taux maximum porté à 40 % ; dépenses de fonctionnement : taux maximum porté à 80 %. Enfin, les crédits du FISAC sont inscrits aujourd'hui au budget du secrétariat d'Etat chargé des PME et, s'agissant d'une aide au développement économique, ce fonds fait l'objet d'une proposition de décentralisation. Enfin, l'article 68 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) institue une franchise annuelle de 1 500 euros sur la TACA due au titre des établissements de vente au détail implantés dans les ZUS qui sont assujettis à cette taxe.
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