Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la question n° 13917, parue au Journal officiel du 4 février 1999, page 339, adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, à laquelle elle n'avait pas répondu avant de quitter le Gouvernement. Il lui en renouvelle les termes. Dans le rapport intitulé " Quel commerce demain ? ", adopté par le conseil économique et social au cours de sa séance du 13 janvier 1999, ses auteurs estiment à la page I-22 qu' " en matière d'aide au départ des commerçants âgés, il apparaît nécessaire de relever le montant de l'aide qui a été diminuée par l'arrêté du 13 août 1996 et d'envisager une réforme du mode de calcul des revenus pris en considération pour déterminer l'ouverture des droits ". Il souhaite connaître son avis sur ces deux suggestions du conseil économique et social et quelles suites il entend leur réserver.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/04/2003
La décision de revalorisation des plafonds de ressources relatifs à l'indemnité de départ attribuée aux artisans et aux commerçants âgés appartient au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ce qu'ils assurent régulièrement par voie réglementaire, et par rapport à l'évolution des prix à la consommation. Le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 a revalorisé les plafonds en les portant, pour une personne seule, à 9 550 euros de ressources globales, dont 4 620 euros de ressources non professionnelles, et, pour un couple, à 16 970 euros, dont 8 390 euros de ressources non professionnelles. Les pouvoirs publics privilégient la révision périodique des plafonds de ressources plutôt que leur indexation automatique. Cette solution permet de déterminer leur évolution sur la base des orientations gouvernementales en matière de finances publiques. Ainsi, les plafonds de ressources ayant été récemment augmentés, par décret du 26 juin 2001, n'est-il pas envisagé dans l'immédiat de modifier le nouvel équilibre observé entre les ressources et les dépenses de ce dispositif, qui s'établit actuellement à quelque 45 millions d'euros par an.
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