Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 2002-1360 relatif à la protection des transports de fonds. Elle lui rappelle que l'utilisation sur un véhicule banalisé des nouvelles technologies ne doit être envisagé qu'à titre tout à fait exceptionnel. L'utilisation de fourgons blindés avec personnels armés doit être la règle commune pour le transport et le transfert de fonds. Elle lui fait remarquer que certaines sociétés considèrent actuellement la première solution comme devant se généraliser contrairement au décret publié. Un certain nombre d'agressions récentes le confirment. Dans de telles conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour rappeler et exiger l'application des dispositions du décret précité aux sociétés de transport et transfert de fonds, et de lui faire connaître les mesures répressives qu'il envisage contre les sociétés en violant les termes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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