Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau inquiète des inondations de plus en plus fréquentes qui dévastent certaines régions de notre pays, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de mettre en oeuvre tous les moyens, afin de lutter efficacement contre la montée des eaux. Elle lui fait remarquer qu'une plus grande rigueur doit être apportée en matière de protection des sites vulnérables, d'amélioration des protections permettant l'écoulement des eaux. De vastes programmes d'assainissement sont à décider qui mobilisent tous les financements possibles pour traiter tout à la fois eaux pluviales, eaux d'assainissement. Des travaux sont également à entreprendre pour qu'autour de chaque bassin, chaque rivière une logique portant sur le mouvement de l'eau conduisent à la construction de bassins de retenue plus nombreux, de digues protectrices, de conduites suffisantes en nombre et en diamètre. De tels ouvrages impliquent des financements importants. Elle lui fait remarquer que dans cette recherche des financements communs, les syndicats d'aménagement hydraulique, les régions et départements se heurtent à des règles archaïques ne laissant pas place à des possibilités de financements croisés. Le compartimentage des crédits ne correspond plus à une recherche moderne de traitement de l'eau dans son ensemble. Des budgets d'eaux usées ne peuvent pas être utilisés au traitement d'eaux pluviales et réciproquement. Dans de telles conditions, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en vue de la mise en place d'un seul mode de financement des travaux liés à l'eau en renforçant à la fois la redevance perçue par les agences de l'eau et en ouvrant au budget M 49 la compétence eaux pluviales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour qu'une telle réponse puisse être appliquée pour le printemps 2003.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la proposition de mise en place d'un mode de financement unique des travaux liés à l'eau, notamment en ce qui concerne les travaux relatifs à l'assainissement des eaux usées, au traitement des eaux pluviales et à la réalisation de digues protégeant de la montée des eaux. Cette proposition permettrait notamment d'utiliser une partie du produit des redevances d'assainissement perçues pour service rendu auprès des occupants des logements raccordés aux réseaux communaux de collecte des eaux usées ainsi que celui des redevances de pollution perçues par les agences de l'eau auprès de ces mêmes occupants pour financer les travaux d'assainissement pluvial et de protection contre la montée des eaux. Pour le financement de ces travaux, il n'existe pas en effet à ce jour ni de redevance pour service rendu perçue par les communes auprès des bénéficiaires de ces travaux ni de redevance spécifique perçue par les agences de l'eau. Ces travaux sont donc généralement financés sur les ressources budgétaires des maîtres d'ouvrage. Il s'agirait donc d'un transfert sur les usagers des services d'assainissement collectif de charges pesant actuellement sur les budgets généraux des collectivités territoriales. Un tel transfert ou tout autre mesure de financement serait discutable du point de vue tant de la régularité budgétaire que de l'équité sociale. La question du financement des travaux liés à l'eau pour lesquels il n'existe pas de ressources spécifiques de financement constitue néanmoins un véritable problème dont l'importance s'est accrue fortement ces dernières années. Dans le cadre de la concertation que le Gouvernement entend lancer en 2003 sur la réforme de la politique de l'eau, il est prévu que cette question sera examinée en vue d'identifier les améliorations à apporter pour faciliter le financement des travaux liés à l'eau qui ne bénéficient pas aujourd'hui de sources de financement spécifiques. D'ores et déjà, une première amélioration a été soumise à l'approbation du Parlement dans le cadre de l'examen de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, amélioration qui vise à mobiliser le fonds Barnier (créé en 1995) pour contribuer aux financements des mesures de réduction de vulnérabilité aux risques liés aux inondations entreprises par les propriétaires de logement et les entreprises de moins de dix salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation approuvés. Le Gouvernement examinera avec la plus grande attention toutes les propositions qui seront faites sur ce sujet dans le cadre de la concertation sur la réforme de la politique de l'eau prévue pour 2003.
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