Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les négociations en cours avec les associations d'aide à domicile - qui ont obtenu son adhésion de principe -, concernant l'accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations, signé le 29 mars dernier. Les efforts de professionnalisation et de reconnaissance du secteur de l'aide à domicile ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il est donc indispensable, pour ce secteur d'emploi, d'obtenir les financements nécessaires afin d'assurer le coût de la mise en oeuvre de cet accord. Il lui demande, par conséquent, s'il prévoit, à brève échéance, de signer cet agrément, pour que ces professionnels puissent être rémunérés comme il se doit et qu'ils continuent d'intervenir à domicile auprès des familles qui rencontrent des difficultés passagères ou plus durables de santé, d'autonomie et d'insertion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
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