Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Marcel Debarge interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'abandon de la prime à l'accession très sociale (PATS), mise en place à titre expérimental par le précédent Gouvernement. Cette mesure visait à relancer l'activité d'accession à la propriété, en faveur des ménages modestes, par l'octroi pour des programmes d'accession sociale, initiés par les organismes HLM, d'une aide de 17 700 euros par logement, sous conditions de ressources ; bien que les modalités d'attribution de cette prime aient suscité des interrogations par l'inadéquation des plafonds de ressources retenus avec la réalité de l'lle-de-France, ce protocole ne prévoyant pas de distinction entre l'lle-de-France et les autres régions. Alors que le Gouvernement affiche l'ambition de permettre l'accession à la propriété des personnes modestes, cette mesure aurait pu répondre à l'attente de nombreux Franciliens ainsi que d'un grand nombre de collectivités locales intéressées par la réalisation de tels projets. C'est pourquoi il lui demande quel est son avis sur cette question, car il lui semble nécessaire de produire des logements en accession sociale à la propriété, éléments importants en faveur de la mixité sociale et urbaine.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
La création de la prime à l'accession très sociale (PATS) partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s'apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d'habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il a été décidé de la mettre en oeuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1 000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n'apparaît donc pas à l'échelle des ambitions que s'est fixé le Gouvernement en matière d'accession à la propriété. En revanche, les enseignements qui pourront être tirés de cette expérimentation alimenteront la réflexion lancée sur la promotion de mécanismes de financement aptes à rendre possible un engagement annuel d'opérations qui se chiffrerait en milliers.
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