Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Claude Haut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les formalités d'inscription dans les établissements scolaires à compter de la rentrée scolaire 2003-2004. Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 sur l'organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire prévoit dans un article 6 que les collèges et lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Jusqu'à présent l'usage conduisait les parents à fournir un justificatif de domicile pour prouver leur appartenance à leur zone de desserte. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil stipule dans son article 6 que les personnes physiques qui déclarent leur domicile ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives (hormis les procédures d'acquisition et de la nationalité française et l'obtention de titre) et dans l'article 8 que les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003. La circulaire du 26 décembre 2000 précise que ces dispositions reposent sur le pari de la confiance entre administration et usagers (...) chaque fois que cela est raisonnablement possible sans mettre en péril des procédures et actes de la vie publique particulièrement importants pourl'ordre public et le fonctionnement de la démocratie. La circulaire du 1er janvier 2000 redéfinit la sectorisation comme constituant un des socles de l'école de la République. Or, il est constaté, d'ores et déjà, que des familles arguent d'adresses non familiales (lieu de travail, grands-parents, amis...) en vue d'obtenir un établissement qu'ils jugent " meilleur " pour leur enfant et une vigilance doit être exercée sur les justificatifs de domicile actuellement fournis. En l'absence de documents à compter du 1er janvier 2003, l'administration ne disposera plus de document officiel de référence et cela risque de remettre en cause le principe de la carte scolaire puisque chaque famille choisira librement le lieu qu'il souhaite déclarer et par là, son établissement scolaire. Vu les enjeux avérés de la sectorisation en matière de démocratie et d'égalité des chances et les stratégies de contournement de la carte scolaire développées par de plus en plus nombreuses familles, quelles solutions sont offertes à l'administration scolaire pour contrôler le lieu réel de domiciliation de l'enfant scolarisé ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/02/2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
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