Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les retards constatés par les associations de victimes et les organisations syndicales, tel le syndicat des mineurs de Lorraine CFDT, à la mise en place de l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante. Ces retards sont en effet difficilement supportables pour les victimes, ou leurs ayant-droit qui sont dans l'attente de l'instruction de leurs dossiers. A ce jour, aucune victime ayant déposé un dossier auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'a été indemnisée, seules quelques provisions ont été versées. Une nouvelle cause de retard est imputable au fait que les propositions communes de barèmes d'indemnisation des organisations syndicales et des associations de victimes adoptées au conseil d'administration du FIVA du 22 novembre 2002 n'ont pas été votées par les représentants des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions et, le cas échéant, quelles sont ses contre-propositions pour que le processus administratif de l'indemnisation soit effectivement mis en place dans des délais clairement établis.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 29/05/2003
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, a été crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en vue d'indemniser les victimes de l'amiante. Les structures du fonds lui-même n'ont été mises en oeuvre que par le décret du 23 octobre 2001. Dès son arrivée, le gouvernement s'est attaché à une mise en oeuvre rapide du dispositif. C'est pourquoi, il a souhaité avant que le barème définitif ne soit arrêté, que des provisions soient versées aux victimes. Près de 2 300 provisions ont ainsi été allouées depuis juin 2002 pour un montant de l'ordre de 20 MEUR. Enfin il a souhaité, afin de garantir l'équité des victimes, qu'un barème indicatif d'indemnisation soit arrêté le plus rapidement possible en prenant en compte la spécificité des pathologies liées à l'amiante. Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème ad hoc, proposé par son président, a été voté par le conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003. Ce barème permet de réparer complètement et justement les victimes de l'amiante. Les premières indemnisations dues aux victimes de l'amiante ont été versées. Par ailleurs, le gouvernement a doté le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 370 MEUR dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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