Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les taux des droits de successions des exploitations agricoles françaises et leur harmonisation avec ceux qui sont appliqués à leurs homologues européennes. La lourdeur financière des droits de succession se présente depuis longtemps comme un frein à l'installation des jeunes professionnels, dont les conséquences les plus fréquentes sont la déstructuration des exploitations par la vente d'une partie des terres. Par ailleurs, bien souvent, le rachat de ces mêmes terres intervient au profit de capitaux étrangers. Lors d'une conférence de presse, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche, avait proposé une réflexion sur ce sujet préoccupant et notamment d'envisager la mise en oeuvre d'allégements de ces droits de succession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ces réflexions à ce sujet, et notamment en ce qui concerne la nécessaire harmonisation au niveau communautaire des droits de successions des exploitations agricoles.
- page 3112
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
Un ensemble de mesures permettent d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit un obstacle à la transmission à titre gratuit d'entreprises, y compris pour les entreprises viticoles. Il s'agit, d'une part, des dispositions générales prises en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, lors de la transmission de l'entreprise, une réduction des droits de donation, fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans, est applicable en matière de donation. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En outre, ces transmissions bénéficient également de la règle du non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans, ce qui permet au donataire de bénéficier tous les dix ans de l'abattement qui lui est applicable et des tranches les plus basses du barème. Par ailleurs, les donations d'entreprises bénéficient de dispositions spécifiques. Ainsi, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur ces transmissions peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit 4,26 % pour l'année 2002. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. En ce qui concerne les transmissions par décès, un dispositif spécifique prévoit pour les entreprises une exonération partielle des droits à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. S'agissant plus particulièrement des exploitations agricoles, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la fraction n'excédant pas 76 000 euros et de 50 % au-delà de cette limite. Enfin, le projet de loi " Agir pour l'initiative économique ", qui va être présenté très prochainement au Parlement, prévoit diverses dispositions en faveur de la transmission des entreprises qui vont dans le sens des préoccupations exprimées.
- page 1131
Page mise à jour le