Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de l'aide accordée par la France à la Serbie. Notre pays, comme ses partenaires européens au sein de l'union européenne, contribue à soutenir la Serbie. Toutefois, l'aide bilatérale française s'avère particulièrement " frileuse " : elle est 20 fois moins élevée que celle de l'Allemagne, 16 fois moins élevée que celle de l'Italie et même 2 fois moins élevée que celle du Luxembourg. Il lui demande comment il compte modifier cette attitude française, entrave grave au rayonnement de notre pays et alors même que l'Union Européenne se tourne vers l'est de l'Europe.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
La France n'a cessé de démontrer l'importance qu'elle accorde à la situation des pays de l'Europe du Sud-Est d'une manière générale et à la Serbie en particulier, par des actions diplomatiques, humanitaires et économiques. Dans le champ économique, il faut rappeler que l'aide économique française s'insère dans un dispositif européen fort dont l'objectif est de concourir au développement de cette région dont la vocation naturelle est de rejoindre progressivement les institutions communautaires. Cette articulation harmonieuse avec le dispositif communautaire ne doit pas cacher l'existence d'outils financiers qui constituent autant de moyens d'aide directs ou indirects. Le dispositif français de soutien s'inscrit avant tout dans le cadre communautaire. En 2003, la France devrait contribuer à hauteur de 17,3 % au budget de l'Union européenne qui, notamment sous l'impulsion de notre pays, joue un rôle essentiel dans la stabilisation des Balkans et se caractérise par une forte réactivité. Ainsi, dès les semaines qui ont suivi le changement démocratique à Belgrade, un plan d'assistance d'urgence de 200 millions d'euros a été mis en place pour permettre à la population yougoslave de passer l'hiver. Au-delà du rôle politique et indépendamment des engagements de la Banque européenne d'investissement, les interventions de l'Union européenne dans la reconstruction économique des Balkans sont aujourd'hui regroupées dans le programme CARDS (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) qui représente pour la période 2000-2006 une enveloppe de 4,6 milliards d'euros dont 933 millions d'euros pour la Serbie-et-Monténégro, mise en oeuvre sous la responsabilité de l'Agence européenne de reconstruction. Au cours de la période 2001-2002, cette agence a passé 1 500 contrats de services, de fournitures et de travaux, pour un montant global de près de 1,2 milliard d'euros dont 33,1 % au bénéfice de la Serbie. Pour la seule année 2003, les crédits d'engagement dans ce cadre sont de 684 millions d'euros pour les Balkans dont 229 millions d'euros (33 %) pour la Serbie. L'action européenne en Serbie a un effet positif pour les entreprises françaises qui concourent à la reconstruction de ce pays. D'abord parce que l'aide financière internationale dont bénéficient les économies de la région permet aux entreprises françaises déjà actives sur place de développer leurs activités commerciales. Ensuite parce que ces entreprises peuvent concourir aux appels d'offre financés par l'Union européenne et être bénéficiaires de certains marchés. Plusieurs outils publics bilatéraux aident, directement ou indirectement, la Serbie. S'agissant des aides directes, deux outils de financement concessionnels permettent de renforcer la présence française en Serbie : le fonds d'aide au secteur privé (FASEP) vise à financer des prestations d'étude de faisabilité, d'assistance technique et de coopération institutionnelle, afin de positionner l'offre française en amont de projets d'investissement dans des pays cibles et d'exercer un effet de levier sur d'autres sources de financement privées, européennes ou multilatérales. Dans chacun des pays d'Europe du Sud-Est, le FASEP a soutenu des projets d'entreprises françaises dans plusieurs secteurs (agroalimentaire, eau, secteur minier, génie civil, électricité, normalisation industrielle, transports), et notamment en République fédérale de Yougoslavie. En 2001, la Serbie représentait près de 20 % de l'encours mondial pour la procédure FASEP. La décision d'inscrire la Serbie sur la liste des pays éligibles à la réserve pour les pays émergents, annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux autorités de Serbie-et-Monténégro par lettre du 9 avril dernier, doit permettre la mise en place de financements à des conditions de crédit concessionnelles au bénéfice de sociétés françaises soucieuses de proposer des solutions de financement attractives dans un environnement très concurrentiel. A ce stade, sept projets dans les secteurs de l'énergie et du transport, potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, ont été identifiés. Les exportations françaises vers la Serbie peuvent faire l'objet de financements à moyen terme garantis par la Coface, dans le cadre de la politique de crédit de la France. Depuis la fin des sanctions internationales contre la République fédérale de Yougoslavie et après qu'un accord sur la dette publique yougoslave a été conclu avec les créanciers du Club de Paris, les autorités françaises ont ouvert en 2002 un plafond de garantie de crédits à moyen terme sur ce pays. Outre l'assurance-crédit à court et moyen terme, la Coface propose aux entreprises une garantie des investissements contre les risques d'atteinte à la propriété, de non-recouvrement et de non-transfert, une garantie contre le risque de change et une assurance prospection qui permet aux entreprises de se prémunir contre le risque d'insuccès commercial. Ce dispositif constitue autant d'incitations à opérer en Serbie. Plus généralement, le réseau des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte une assistance permanente aux entreprises françaises, PME et groupes de taille mondiale dans leurs efforts de prospection commerciale, dans la sélection de partenaires locaux, dans la recherche de financements et dans les contacts avec les autorités locales. Un conseiller commercial est en poste depuis le début 2000 à Belgrade, les effectifs de la mission économique de Belgrade étant aujourd'hui de six personnes dont trois expatriés. Pour participer directement à la reconstruction des pays concernés tout en aidant les entreprises françaises à se positionner sur ces marchés, des protocoles d'aide à la reconstruction ont été mis en place en Macédoine et en Bosnie-Herzégovine. Fin 2000, une enveloppe d'aide d'urgence de 7 millions d'euros dans les domaines électrique et hydraulique a également été mise en place pour la République fédérale de Yougoslavie. Ces programmes d'urgence, gérés par l'Agence française de développement, permettent aux entreprises françaises de se positionner sur des marchés futurs financés par les ressources propres des pays ou par des financements multilatéraux ou internationaux. Les entreprises françaises disposent au Centre français du commerce extérieur (CFCE) d'une base documentaire particulièrement adaptée à leurs besoins et actualisée en permanence, sur la base d'informations essentiellement fournies par les missions économiques. Tout au long des bouleversements intervenus en Europe du Sud-Est, de nombreuses rencontres et réunions d'informations ont été organisées au CFCE avec des responsables politiques et économiques des pays de cette région et avec les fonctionnaires français concernés. Ainsi, le 13 novembre 2002, un colloque, organisé par le CFCE à Paris sur l'approche régionale dans l'Europe du Sud-Est, a réuni près d'une centaine de participants.
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