Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'exercice 2003, et notamment sur celles relatives à l'horticulture ornementale. Pour faire face à l'âpre concurrence mondiale et relever le défi d'une reconquête du marché, ce secteur avait, il y a peu, mis en place un programme stratégique visant à répondre à une consommation des végétaux d'ornement en croissance. Aussi, pour ce faire, les chefs d'entreprise de ce secteur ont-ils déployé de nombreux efforts et engagé des investissements considérables. A ce titre, le soutien apporté par le ministère à la réalisation de ce projet stratégique atteste de sa compréhension de l'intérêt de cet effort d'autogestion et des atouts d'une profession qui contribue, par sa dissémination sur l'ensemble du territoire et ses importants besoins en main-d'oeuvre, au maintien du tissu économique en zone rurale. Toutefois, en vue d'améliorer les capacités d'autofinancement proportionnées à leurs besoins et aux défis qu'ils doivent relever, il leur demande de lui indiquer si à bref délai, peuvent être envisagées des dispositions permettant à ces derniers de répondre non seulement à la compétitivité du marché mondial, mais aussi et surtout aux aléas climatiques auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont malheureusement trop souvent exposés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui auront souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation pourront, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée devra être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas de survenue d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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