Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 19/12/2002
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les nouveaux critères d'attribution des allocations d'éducation spéciales (AES) examinés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Issus de la loi de 1975 pour venir en aide aux familles d'enfants handicapés, les CDES prennent en charge les enfants handicapés de leur naissance jusqu'à l'âge de vingt ans. En matière financière, cette commission instruit, notamment, les demandes d'allocations spéciales (AES) ouvertes aux enfants à charge qui présentent un handicap d'au moins 80 %. Il existait jusqu'alors un décret fixant " un troisième complément ", c'est-à-dire le maximum de ce que les parents pouvaient prétendre obtenir pour la garde de leur enfant handicapé. Le décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de compléments d'allocation d'éducation spéciale a créé trois paliers supplémentaires de compléments attribués selon le degré de dépendance de l'enfant. Le décret de 2002, en créant six nouvelles catégories de handicap, est, en fait, venu bouleverser l'économie générale des compléments jusqu'alors attribués par les CDES. En l'espèce, l'attribution de nouveaux compléments a, par exemple, fait passer l'allocation mensuelle de 916, 32 EUR, à 487,40 EUR, soit une diminution de moitié de l'allocation d'éducation spéciale et ce, pour un handicap resté identique. Sachant que de nombreux parents d'enfants handicapés se sont vu amputer de près de la moitié leur prestation mensuelle, et sachant également que les CDES sont souveraines quant à l'appréciation des critères des handicaps, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dûcret, voire le modifier, afin de rétablir une certaine cohérence dans l'attribution de ces prestations.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 10/07/2003
La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe, et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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