Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que peut engendrer la mise en oeuvre de la réglementation sur la prévention des risques au sein des entreprises. En application de la directive européenne du 12 juin 1989, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 imposent aux entreprises de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique. Si le principe même de la prévention des risques au sein de l'entreprise est un élément incontestable, il reste que sa mise en oeuvre introduit une complexité administrative et un coût important, notamment pour les petites structures, à l'exemple des entreprises de l'artisanat et du commerce de détail de l'alimentation, lesquelles emploient en moyenne quatre salariés. Pour faire face à leurs nouvelles obligations, il leur est notamment recommandé de faire appel aux caisses régionales d'assurance maladie, à des experts techniques ou à des cabinets conseils privés. Cette externalisation des obligations n'est pas sans incidence financière et témoigne de la complexité administrative qu'engendre la mise en oeuvre de la réglementation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à simplifier les procédures applicables aux petites entreprises dans le respect de la charte européenne des petites entreprises adoptée par le Conseil européen les 19 et 20 juin 2000.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions complémentaires ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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