Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 19/12/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, concernant la création d'emplois et la modernisation de l'aide à domicile. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile, qui a été doté en 2002 de 53,36 millions d'euros, a ainsi pour objet de promouvoir les initiatives relatives à la qualification des salariés et futurs salariés. Partenaire de ce nouveau dispositif, le conseil général de la Marne a initié, avec le concours de l'Etat, une démarche visant à réunir l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, en vue de définir un programme expérimental de recrutement et de formation. En dépit de son caractère innovant, il semble que ce projet, présenté par courriers des 11 avril et 25 juin 2002, n'ait suscité aucune réponse de la direction générale de l'action sociale. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un suivi plus diligent de ces dossiers aux conséquences financières importantes pour les conseils généraux.
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Transmise au Ministre délégué aux personnes âgées
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 27/05/2004
L'attention du ministre est appelée sur le projet de programme expérimental de recrutement et de formation des salariés de l'aide à domicile initié par le conseil général de la Marne, avec le concours des services de l'Etat, et pour lequel a été sollicité, en 2002, un cofinancement du Fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD). Il convient d'indiquer que ce projet a été transmis aux fins d'instruction à la direction générale de l'action sociale alors que les modalités d'intervention du FMAD, créé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, n'étaient pas encore formalisées dans un texte. En effet, la circulaire n° 2002/580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées a été publiée au Bulletin officiel n° 2003-3 du 12 au 19 janvier 2003. En outre, dans un souci de meilleure administration, l'agrément des programmes ou conventions cadres de modernisation des services d'aide à domicile conclus, à l'échelon départemental, entre l'Etat, le conseil général et les différents partenaires du secteur et justiciables d'un cofinancement du FMAD, relève désormais des préfets et non plus d'une décision nationale. C'est ainsi qu'une convention-cadre pluriannuelle déclinant des actions de professionnalisation et de modernisation du secteur de l'aide à domicile dans le département de la Marne a été signée, le 12 décembre 2003, par le préfet de région, le préfet de département, le président du conseil général et le président du conseil régional. A sa suite, une convention attributive de subvention a également été signée le 31 décembre 2003 par le préfet, le président du conseil général et le directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie de façon à mobiliser les financements du FMAD. Elle prévoit que l'Etat, par le biais du FMAD, participe au financement de la convention triennale (2003-2005) de modernisation de l'aide à domicile dans le département de la Marne à hauteur de 411 000 euros.
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