Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi n° 287 relatif à la répression de l'activité de mercenaire, projet non inscrit à l'ordre du jour du Sénat à cause de la période électorale (avril 2002). Présenté par l'ancien ministre de la défense, et enregistré à la présidence du Sénat le 4 avril 2002, ce projet traduisait la volonté de lutter contre un phénomène qui tend à s'amplifier et qui aggrave des situations de violence et de non-respect des Droits de l'homme. En réprimant l'activité de mercenaire commise à l'extérieur du territoire par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France ; en proposant des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour ceux qui organisent ou dirigent une telle activité, la France, à travers ce projet, souhaitait s'inscrire dans une logique de non-privatisation de la sécurité quand elle doit être l'affaire de la coopération entre Etats et de non délégation au privé d'une fonction de souveraineté. Ainsi, cette logique s'opposait à celle en cours de développement qui consiste en des sociétés de mercenariat moderne travaillant aussi bien pour des Etats que pour des sociétés privées. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et quel sort elle compte réserver à ce projet de loi.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/01/2003
Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI intitulé " Des mercenaires " au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement, au cours du premier semestre 2003. Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence, pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat. L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute " personne résidant habituellement en France ". Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.
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